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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Dans la mesure où ils clarifient et simplifient le droit actuel, je suis favorable aux I, II, III, IV de cet amendement, mais non au paragraphe V, ni au VI, déjà satisfait.
