Intervention de Marc Massion

Aux termes de l’article 77 bis du projet de loi de finances pour 2011, en cas de non-réalisation, après un délai de cinq ans, des opérations pour lesquelles les terrains de l’État ont été cédés, la cession est annulée.

L’objet de cet amendement est de prévoir que ce délai de cinq ans court à partir non de la cession du terrain, mais du début des travaux de construction. Que se passera-t-il si les travaux ne sont pas engagés ? La vente ne sera alors jamais résolue.

En outre, on peut considérer qu’un projet d’aménagement qui n’est pas réalisé cinq ans après la cession du terrain n’était ni réaliste ni viable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.