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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° COM-8 sur l'affouage modifie le code forestier, ce qui élargit par trop l'objet du texte. De surcroît, il renvoie à des articles qui n'existent plus.
L'amendement n° COM-8 est rejeté.
Je suis favorable à l'amendement n° COM-9, car il facilite la vie des associations syndicales dans le sens d'une gestion plus moderne de la forêt.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'amendement n° COM-10 devient sans objet, de même que les amendements n°s COM-11, à COM-12.
L'amendement n° COM-13 est satisfait.
Les amendements n° COM-14 à COM-19 deviennent sans objet.
Nous avons élargi le propos. L'amendement n° COM-39 en tire les conséquences en changeant l'intitulé de la proposition de loi.
L'amendement n°COM-39 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction de la commission.
