Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Ces deux amendements visent à permettre à l’État d’apporter son soutien aux collectivités guyanaises, sans qu’il lui en coûte en termes de dotation ou de revenus fiscaux, tout en leur offrant la possibilité de projeter dans l’avenir leur politique foncière.

Le code général de la propriété des personnes publiques limite actuellement la cession du domaine privé de l’État destinée à la constitution de réserves foncières au profit des collectivités locales de Guyane et de leurs groupements à dix fois leur superficie au moment de la première cession.

Je rappelle cependant que cette première cession, gratuite, existe sous d’autres formes pour la Guyane, où l’État possède près de 90 % du territoire. Or la plupart de ces régimes ne sont assortis d’aucune limitation, qu’il s’agisse de la mise en valeur de terrains agricoles, de terrains affectés à l’aménagement d’équipements collectifs ou à la construction de logements sociaux. Les forêts du domaine privé de l’État peuvent être cédées gratuitement et sans limite si leur rôle social ou environnemental le justifie ou encore si des communautés d’habitants en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance.

Dans ces conditions, pourquoi imposer une limitation pour la seule constitution de réserves foncières ?

Si les collectivités peuvent réaliser des équipements collectifs ou des logements sociaux, elles ne pourraient ni prévoir des projets urbains, une politique d’extension ou d’accueil d’activités économiques ni favoriser le développement des loisirs ou du tourisme.

Cette limitation, qui est une exception au sein du régime de cession gratuite du domaine privé de l’État en Guyane, est particulièrement pénalisante. Fixer pour seuil la superficie de la collectivité bénéficiaire lors du premier transfert a un effet dissuasif : les collectivités hésitent alors à s’engager dans cette voie de peur de compromettre leur avenir.

En supprimant cette limite qui s’apparente à une entrave déguisée de la liberté d’administration des collectivités locales guyanaises, l’État ne prend aucun risque : il peut toujours refuser de céder gratuitement son domaine privé.

Il s’agit simplement de donner plus de flexibilité et de pouvoir aux services déconcentrés de l’État, pour reprendre les propos tenus par Jean-Paul Virapoullé ce matin. De plus, si l’État cède un terrain et que la collectivité ne respecte pas la finalité en justifiant la cession, le mécanisme de l’article L. 5145-1 prévoit le retour automatique et gratuit du bien dans le giron de l’État.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous témoignerez aux collectivités de Guyane votre confiance dans leur capacité à décider de leur avenir.