Intervention de Marc Massion

Nous ne disposons pas d’éléments sur l’efficacité du dispositif actuel de cession des terrains en Guyane. Par conséquent, nous ne savons pas s’il existe des cas où la limite de superficie prévue par la loi actuelle a été atteinte. Si tel est le cas, la suppression de cette limitation pourrait être envisagée puisque, quoi qu’il arrive, la cession est toujours tributaire d’une décision de l’État.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.