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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 bis nouveau, amendement 261
L'amendement n° II-261 vise à constituer des réserves foncières. C’est pourquoi prévoir la possibilité de céder des terrains plafonnés à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune et supprimer le plafond des cessions gratuites pour constituer des réserves foncières iraient à l’encontre de l’ambition du Gouvernement et des besoins de la population guyanaise.
Le foncier ne peut être immobilisé pour des réserves foncières. La priorité du Gouvernement est de favoriser la construction de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, les dispositions prévues à l'amendement n° II-262 évitent le risque d’immobilisation du foncier de l’État tout en assouplissant les conditions de transfert.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement et lève le gage.
