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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis, amendement 208
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-208 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-255 est présenté par MM. S. Larcher, Massion, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-208.
