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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis
Marie-Luce Penchard, ministre :
Je crois qu’il y a une incompréhension.
La circulaire du 1er juin dernier ne remet pas en cause le principe du cumul du financement du logement social en outre-mer, à savoir la ligne budgétaire unique et la défiscalisation. J’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de questions d’actualité au Gouvernement. J’ai apporté de nouvelles garanties aujourd'hui en indiquant qu’une circulaire complémentaire serait rédigée afin de lever toute ambiguïté juridique. Cela étant, si l’adoption de cet amendement permet d’apporter une nouvelle précision de nature à rassurer la représentation nationale, le Gouvernement y est favorable.
