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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis, amendement 209
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77 bis.
L'amendement n° II-209, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l’article 199 undecies C. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
