Intervention de Marc Massion

Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés.

Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudre. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.