Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis
Marie-Luce Penchard, ministre :
La question renvoie à l’assiette pour le calcul de la subvention au titre de la ligne budgétaire unique et pour l’agrément au titre de la défiscalisation.
La réunion qui s’est tenue le 12 novembre dernier, rue Oudinot, avait pour objet de régler cette question de l’assiette et de faire en sorte qu’elle puisse être identique. Sur ce sujet, le ministère de l’outre-mer et le ministère du budget envisagent de constituer un seul et même dossier, un dossier type. En partant sur des bases identiques, nous éviterons cette difficulté.
Ces précisions étant apportées, je vous suggère, madame le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement.
