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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis, amendement 209
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-209 est retiré.
L'amendement n° II-210, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « délivré par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements d’outre-mer, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à quinze millions d’euros, cet agrément est délivré par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés. En Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d’outre-mer concernées et au-delà de ce montant dans les départements d’outre-mer, cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande de cet agrément préalable est constitué des mêmes documents que celui destiné à la demande de subvention au titre de la ligne budgétaire unique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
