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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis
Marie-Luce Penchard, ministre :
Je voudrais apporter une précision. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les ministères du budget et de l’outre-mer se sont mis d’accord, au cours de la réunion interministérielle du 12 novembre, pour mettre au point ce dossier type.
De plus, nous acceptons le principe du relèvement du seuil de 10 millions d'euros au niveau de l’instruction des dossiers, de manière à faciliter la procédure et à réduire les délais d’instruction. L’affaire est en cours de discussion.
Au vu de ces éléments, sans doute pourriez-vous, madame le rapporteur pour avis, retirer votre amendement.
