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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 quater nouveau
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le principe de la compensation que vous évoquez, madame le rapporteur pour avis, a été retenu dans le cadre des dispositions prises notamment pour faire face à la crise de 2009, laquelle avait été à l’origine de difficultés pour les entreprises ultramarines.
Ce dispositif a été effectivement mis en place. Nous avons décidé de le proroger, à titre exceptionnel, d’une année. Dans le cadre du budget pour 2011, les enveloppes ont été dimensionnées en vue de prendre en compte cette mesure dérogatoire pour une année supplémentaire.
