Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 quater nouveau, amendement 256
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-256, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant la fin du premier semestre de l'année 2011
par les mots :
avant la fin du second semestre de l'année 2011
II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
