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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 quinquies, amendement 222
Catherine Tasca, président :L'amendement n° II-222 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée.
II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
