Intervention de Georges Patient

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Exceptionnelle à l’origine, cette disposition prise par une loi de finances en 1974 à la suite des difficultés financières du conseil général s’est vu conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition « unique et inique » qui a permis à l’État de récupérer des recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.

En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane. Les plus pauvres de France, elles disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres départements d’outre-mer. Elles sont, pour la plupart, en situation de déficit et tout ce qu’on leur propose, ce sont des prêts de restructuration aux taux du marché.

Dans son rapport sur la situation des départements d’outre-mer, la mission sénatoriale a évoqué cette question en soulignant « qu’elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ».

Mon amendement tend à compenser cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne pour la strate. La dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane en 2010 s’établit à 244 euros par habitant, contre 411 euros par habitant pour la moyenne des trois autres départements d’outre-mer.