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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 quinquies, amendement 230
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-230, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française du développement du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
