Intervention de Marie-Luce Penchard

Pour compléter les propos de M. le rapporteur spécial, je rappellerai que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a bien évidemment soulevé toutes ces questions dans son rapport, et a également indiqué qu’il ne fallait pas envisager une intervention de l’État. Je crois qu’il est préférable de privilégier les règles de concurrences.

Nous devons permettre aux populations ultramarines de bénéficier d’une offre beaucoup plus large. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre des lois de défiscalisation, à subventionner et favoriser la réalisation de ces câbles sous-marins.

Il n’est donc pas nécessaire de donner suite à votre amendement concernant la demande d’aide financière en faveur de nos compatriotes ultramarins.

S’agissant des conséquences de la défiscalisation, j’ai dit tout à l’heure qu’une commission d’évaluation des politiques publiques avait déjà mission de mesurer l’impact de la défiscalisation en outre-mer. Un rapport supplémentaire serait donc redondant.

Pour cette raison, j’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° II-264.