Intervention de Jacques Mézard

Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir.

Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie.

Construire, c'est trouver du foncier.

Construire, c'est diminuer les contraintes administratives et faciliter la densification.

Construire, c'est sanctionner les recours abusifs contre les permis.

Construire, c'est dégager des financements, en commençant par le logement social, mais c'est aussi ne pas décourager les investisseurs privés.

Construire, c'est favoriser une offre diversifiée, y compris dans le logement social. Selon nous, il est nécessaire de développer le logement très social : on sait quelles difficultés découlent de sa pénurie.

Au cours des débats, par les amendements qu'il a déposés, notre groupe a souligné quelques points forts.

Je pense tout d'abord à la nécessité d'accomplir un effort en faveur des ménages les plus modestes : c’est l'article 7, avec le relèvement à 30 % au moins de la part de logements financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration.

Je pense aussi à la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, à l'article 17, disposition à laquelle nous tenions beaucoup. Cette ponction, que nous avons toujours considérée comme injustifiée et pénalisante, a été supprimée, mais cette mesure n’entrera pas en vigueur immédiatement, ce que nous regrettons.

Je pense encore à la garantie d’une participation financière de l’État aux opérations de réalisation de logements sociaux contribuant au rattrapage des retards sur les objectifs.

Je pense enfin à l'amendement que nous avions déposé à l'article 10, et qui a été adopté, permettant de garantir que le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux soit exclusivement dédié au financement de la construction de logements destinés aux ménages les plus en difficulté, ceux dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.

Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu à propos des établissements publics fonciers. Madame la ministre, nous avons pris note de votre engagement de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

J'en viens aux principales modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, qui ont trait à l'article 55 de la loi SRU.

L'article 4 du projet de loi initial portait de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, notamment. L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin, beaucoup trop loin, en particulier en prévoyant d’imposer aux communes hors Île-de-France de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants un taux obligatoire de logements locatifs sociaux de 10 %.

Certes, un nouveau ciblage sur les seules zones tendues a été retenu en CMP, mais nous considérons que cela est insuffisant. Toutefois, j'ai pris acte, au nom de mon groupe, de l'engagement du Gouvernement de revoir cette disposition lors de l’examen du prochain texte sur le logement. Sur la foi de cette assurance formelle qui nous a été donnée, nous voterons très majoritairement le texte qui nous est soumis ce soir, n’imaginant pas que notre attente puisse être déçue.