Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission n° 16, rapport n° 15).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir.

Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions.

Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord.

Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement de l’élaboration d’un texte essentiel, attendu par l’ensemble des acteurs du logement et emblématique du total engagement du Président de la République, du Gouvernement et bien entendu de vous-même, madame la ministre, en faveur d’une politique ambitieuse en matière de logement.

Comme vous le savez, ce texte est, en effet, la traduction législative d’engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République, à savoir la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État et de ses établissements publics afin de construire des logements sociaux et le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », au travers du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 55 situées en « zone tendue », ainsi que par le biais de la multiplication par cinq du prélèvement pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Aux yeux de la commission des affaires économiques, ce texte constitue une première réponse à la grave crise du logement que chacun de nous connaît. Les quelques chiffres qui suivent montrent pourquoi le logement constitue l’une des principales priorités de nos concitoyens.

Ainsi, les prix des logements ont été multipliés par 2, 2 depuis 2000. Le taux d’effort moyen des ménages s’est accru d’au moins deux points entre 2000 et 2011, pour atteindre 21 % du revenu disponible, mais ce taux dépasse 30 % pour un ménage sur cinq et 40 % pour 8 % des ménages. Par ailleurs, on compte 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux dans notre pays.

Ce texte constitue donc une première étape, et devrait contribuer à ce que les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement soient atteints : construire 2, 5 millions de logements sur cinq ans, dont 150 000 logements sociaux par an.

Le dispositif de cession gratuite assurera la réussite du deuxième programme de mobilisation du foncier public, qui devrait aboutir à la construction de 110 000 logements sur la période 2012-2016. Le renforcement des obligations de construction prévues par la loi SRU conduira, quant à lui, au relèvement de 40 000 logements par an des objectifs de construction sur la période triennale 2014-2016.

Pour autant, ce texte ne suffira pas à résoudre la crise du logement dans tous ses aspects. D’autres mesures sont nécessaires.

La commission des affaires économiques se réjouit donc, madame la ministre, que vous ayez annoncé qu’une grande loi sur le logement et sur l’urbanisme serait discutée au début de l’année 2013. Ce futur texte permettra d’évoquer des questions essentielles, aussi diverses que le droit au logement opposable, le DALO, sur lequel notre collègue Claude Dilain a fait un excellent rapport, les rapports entre bailleurs et locataires, les copropriétés ou encore la couverture du territoire par les établissements publics fonciers, sujet qui intéresse tout particulièrement nos collègues d’Île-de-France !

S’agissant du présent projet de loi, je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble de son dispositif. Je souhaite, toutefois, m’attarder sur certaines dispositions issues des travaux de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, la Haute Assemblée avait jugé utile de modifier, sur l’initiative de notre rapporteur, le dispositif de cession gratuite, afin d’inverser la logique de fixation du niveau de la décote et de mentionner directement dans la loi plusieurs établissements publics de l’État auxquels devait s’appliquer le dispositif.

L’Assemblée nationale est revenue sur ces modifications, après avoir obtenu des garanties du Gouvernement. Ces garanties ont permis à la CMP de retenir sur ce point le texte de l’Assemblée nationale.

Il conviendra cependant, mes chers collègues, que nous soyons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre effective de ce dispositif dans nos territoires. En tant que physicien, je sais que la principale force de l’univers est l’inertie ! Rien ne serait pire, madame la ministre, que certains blocages administratifs nuisent à l’efficacité du dispositif…

Ensuite, je souhaite souligner que, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le projet de loi comprend de très nombreuses dispositions introduites par la Haute Assemblée sur l’initiative de membres de l’ensemble des groupes politiques qui la composent.

Il en est ainsi de l’article 1er A, introduit sur l’initiative de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC, qui prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.

Il en est de même de l’article 4 bis, introduit sur l’initiative conjointe de Valérie Létard – je rends à César ce qui revient à César ! –, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste et de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.

Je pense aussi à l’article 4 ter, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste et de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes « carencées », toute opération de construction d’immeubles de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.

Je pense en outre à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Mme Létard et des membres du groupe UCR.

Je pense également à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il est possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier.

Je pense aussi à l’imposition d’un plafond de 30 % de prêts locatifs sociaux – les PLS – et d’un plancher de 30 % de prêts locatifs aidés – les PLAI – pour les communes « carencées » non couvertes par un programme local de l’habitat, ou PLH, dispositions issues d’amendements de M. Mézard et de Mme Schurch.

Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue, en fait, une véritable ponction sur les organismes d’HLM. Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, issue d’un autre amendement de notre collègue Jacques Mézard.

Cette énumération relativement longue vous permet de constater que nombre d’apports de la Haute Assemblée, dont l’initiative revient à des sénateurs de tous les groupes politiques, demeurent dans le projet de loi à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Au cours de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a modifié et complété substantiellement le texte. Je souhaite d’ailleurs saluer, au nom du rapporteur Claude Bérit-Débat, la qualité des travaux de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, illustrée à mes yeux par deux dispositions.

L’article 4 A, introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de notre collègue Christian Cambon et qui avait fait l’objet, au sein de cet hémicycle, d’un large consensus, prévoyait un avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale nous paraît intelligente et équilibrée : l’article 4 A prévoit désormais qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher. Cette disposition vise à éviter d’éventuels blocages.

L’article 2 bis constitue un autre ajout utile effectué par nos collègues députés : il vise à inciter à la mobilisation du foncier public par le biais de baux emphytéotiques administratifs – les BEA –, parallèlement au dispositif de cession gratuite. Nous avions à peine abordé ce sujet lors de nos discussions en commission ; je regrette que nous n’ayons pas inclus dès le départ cette mesure dans le texte, car elle était susceptible d’assouplir le dispositif et de débloquer certains organismes auxquels nous pensons tous…

La commission mixte paritaire a enfin modifié, voire supprimé, certaines dispositions introduites par nos collègues députés.

Elle a ainsi supprimé l’article 3 bis A, qui visait à ce qu’un seul établissement public foncier d’État puisse exister par région. Je sais pertinemment à quelles discussions ce point a pu donner lieu, surtout dans la région d’Île-de-France, monsieur Dilain !

En cohérence avec les débats ayant eu lieu sur ce texte à la Haute Assemblée, la commission mixte paritaire a estimé que la couverture du territoire par des établissements publics fonciers était une question essentielle, mais qu’il convenait sans doute de la traiter dans le cadre de l’examen du projet de loi qui sera discuté au début de l’année prochaine. Je vous le répète, madame la ministre, vous ne pourrez pas échapper à ce débat sur les établissements publics fonciers ! Au cours de la commission mixte paritaire, certains engagements ont été .pris.

Cet article, dont je comprends tout à fait les objectifs, aurait par ailleurs affecté certains territoires sans prendre en compte les réalités locales, ce qui aurait pu conduire à remettre en cause – même si ce n’était pas l’intention de ses auteurs –l’action des établissements publics fonciers locaux qui fonctionnent. Sans doute une des pistes serait-elle – nous en reparlerons – d’établir une péréquation, à l’échelle régionale, entre des départements riches et d’autres qui le sont moins, sans remettre en cause l’efficacité de ce qui fonctionne déjà. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que la discussion du prochain projet de loi soit l’occasion d’évoquer l’ensemble des questions relatives à ce sujet.

La commission mixte paritaire a enfin modifié très substantiellement la disposition introduite par l’Assemblée nationale visant à appliquer un taux obligatoire de logements sociaux de 10 % dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants comprises dans les agglomérations soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Je sais que cette disposition inquiète un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, et je souhaite donc les rassurer.

La disposition qui figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était inacceptable en l’état.

La rédaction issue de la commission mixte paritaire permet tout d’abord de limiter l’application de cette disposition aux communes situées en « zone tendue », c’est-à-dire, comme l’indiquait l’étude d’impact du projet de loi, les communes situées en zone A du dispositif Scellier, la plupart des communes situées en zone B1 du même dispositif et la plupart des agglomérations concernées par le décret relatif à l’encadrement des loyers à la relocation. J’espère que vous pourrez confirmer, madame la ministre, le champ géographique du décret prévu à l’article 4.

Il aurait été inopportun d’appliquer le taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les zones « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande », pour reprendre les termes mêmes de l’article 4 du projet de loi.

En revanche, appliquer une telle règle dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées en « zone tendue » nous paraît logique. Nombre de ces communes construisent d’ailleurs déjà des logements sociaux et sont engagées dans le cadre de programmes locaux de l’habitat. Une telle disposition permettra de réduire les stratégies d’évitement de certaines communes situées dans des agglomérations ou des EPCI, dont les communes de plus de 3 500 habitants seront soumises, je vous le rappelle, à un taux obligatoire de 25 % de logements sociaux.

Par ailleurs, aux termes du texte issu de la commission mixte paritaire, le prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes prévu par l’article 55 de la loi SRU ne sera effectué qu’à partir du 1er janvier 2017. Autrement dit, nous avons reporté la date d’application de la mesure. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation ne sera donc pas brutale, et ce délai de plus de quatre ans permettra aux communes concernées de prendre des initiatives pour commencer à rattraper leur retard.

Je souhaite enfin vous rassurer par quelques chiffres.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernait près de 700 communes, avec un objectif moyen de quatre logements locatifs sociaux annuels par commune. Les modifications introduites par la commission mixte paritaire ont conduit à une réduction drastique du nombre de communes concernées, qui se trouve approximativement divisé par deux. La portée de cette disposition devrait donc demeurer très limitée.

Cette mesure de solidarité au sein des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale concernés a donc une valeur symbolique forte. Elle s’inscrit clairement dans l’esprit de l’article 55 de la loi SRU, sans avoir pour autant un impact démesuré sur les petites communes. Je vous rappelle d’ailleurs que les communes de 1 500 à 3 500 habitants sont aujourd’hui soumises, en Île-de-France, à un taux obligatoire de 20 %.

J’en ai terminé, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la présentation des principaux aspects du projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire. Tous les apports de cette dernière seraient remis en cause si notre assemblée ne l’approuvait pas. Je formule donc le vœu que le Sénat adopte le présent texte, dont les dispositions, très attendues par les acteurs du logement, constituent des réponses adaptées à la grave crise que connaît notre pays dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’une première étape, .eu égard aux besoins criants en logements sociaux.

En adoptant ce texte, la Haute Assemblée sera fidèle à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson de 1990, qui proclame que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». §

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis pour examiner le projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social. Ce texte, je le rappelle, est l’une des premières pierres du dispositif qui permettra de répondre à l’impératif social d’aider nos concitoyens à accéder à un logement enfin adapté à leurs moyens.

Je tiens à remercier tout particulièrement M. le président de la commission des affaires économiques de la présentation qu’il a faite des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de l’énergie et du temps qu’ils ont consacrés à l’examen de ce projet de loi, dans des conditions, j’en conviens, parfois quelque peu difficiles, …

C’est un euphémisme !

… qui n’ont cependant pas entaché la qualité du travail parlementaire. La durée des débats, la qualité des amendements et la tâche considérable accomplie par la commission mixte paritaire témoignent de l’intérêt porté par les parlementaires à cette question essentielle du logement.

Afin de répondre à l’objectif très ambitieux de construction de logements fixé par le Président de la République et rappelé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, vous avez examiné voilà quelques semaines ce projet de loi qui vise à la mobilisation de l’ensemble des acteurs : il s’agit de permettre la cession du foncier de l’État et de ses établissements publics avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour la production de logement social, et de renforcer les dispositions introduites par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au travers notamment du relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif en matière de logement social et du quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

À l’occasion de l’examen du texte par la Haute Assemblée, puis par l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements sont venus enrichir le projet du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui a réuni les représentants de vos deux chambres pour parvenir à une position commune, ont permis d’aboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce de manière équilibrée les principes et la portée du projet de loi.

S’agissant de la mobilisation du foncier public, je salue l’adoption des mesures qui permettront aux communes de disposer du foncier nécessaire, sans qu’il soit hors de prix, pour prendre part à l’effort collectif de production de logement. Ainsi, l’application d’une décote, qui pourra aller jusqu’à 100 %, sur la valeur vénale de ces terrains, nus ou bâtis, appartenant à l’État ou à ses établissements publics est de nature à permettre l’équilibrage d’opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.

La décote sera obligatoire lorsque la cession est consentie au profit de certains bénéficiaires et à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.

Vous avez souhaité légitimement que le préfet consulte, pour l’établissement de cette liste, le comité régional de l’habitat, le maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, toutes ces autorités qui participent à la politique de l’habitat au niveau local ou en sont chargées. Vous avez prévu que cette liste soit mise à jour annuellement.

Vous avez souhaité également, à juste titre, préciser la gouvernance de ce dispositif. Ainsi, au niveau national, le pilotage du dispositif sera assuré par une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle sera composée de parlementaires, de représentants de l’État désignés notamment par les ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de l’environnement. L’ensemble des personnes concernées se retrouveront donc autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif, ainsi que la mobilisation des uns et des autres.

Ces dispositions sont de nature à assurer l’efficacité, la lisibilité et la transparence du déroulement des opérations projetées ou en cours, ce qui a visiblement fait défaut par le passé. Désormais, les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Le texte adopté prévoit également des garanties quant à la bonne utilisation de ce foncier, pour lequel le principe de la décote a été renforcé.

Tout d’abord, outre la convention qui fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser, vous avez renforcé les obligations des acquéreurs, qui devront rendre compte de l’avancement du programme de construction.

Les clauses « anti-spéculatives » qui s’imposent aux acquéreurs des logements construits dans des conditions ayant permis d’en maîtriser le coût ont vu leur durée portée à dix ans.

Je note enfin avec satisfaction que, sans alourdir la procédure de cession, vous avez retenu des mesures permettant à l’acquéreur de disposer de données sur le patrimoine naturel du terrain cédé.

Une dernière amélioration apportée au texte, que je veux souligner, est l’explicitation du dispositif de la décote appliquée aux baux emphytéotiques. Elle sera extrêmement utile à de nombreux élus de terrain.

Le dispositif législatif est donc prêt. Les décrets utiles seront pris sans délai, pour que l’État et ses établissements publics participent à l’effort considérable de construction de logements qui s’impose à nous. Il reviendra ensuite aux communes de construire davantage de logements sociaux. À cet égard, c’est une grande satisfaction pour moi que le Parlement ait approuvé avec enthousiasme le titre II du projet de loi, qui est d’une importance majeure.

Je suis venue devant vous, voilà quelques semaines, pour vous proposer de renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

J’étais convaincue que cette proposition était non seulement indispensable, au regard de la pénurie de logements et des difficultés croissantes de nos concitoyens à se loger, mais également juste, car l’effort de mobilisation en faveur du logement social doit être l’affaire de tous. Je savais également qu’elle était très ambitieuse, qu’atteindre les objectifs fixés nécessiterait un effort très important de la part des collectivités et que vous y seriez attentifs.

Les échanges au sein de la Haute Assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur l’ensemble des travées, à cette disposition garante du développement mixte de l’offre de logements. Qui aurait pu imaginer un tel consensus sur les principes il y a dix ans, à l’époque du débat houleux autour de la loi SRU ? Il est réconfortant de constater que le travail parlementaire s’inscrit dans la durée.

J’ai noté également votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables, votre souci permanent de tenir compte le plus finement possible des réalités du terrain, auxquelles vous faites face en tant qu’élus locaux.

Je crois que le texte approuvé par le Parlement parvient à concilier ces deux nécessités. Il vient confirmer, améliorer et finalement clarifier les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en revenant au cœur de l’esprit de l’obligation qu’il a instituée.

Il s’agit de parvenir à une part de logements sociaux de 25 % dans les communes en « zone tendue » et de 20 % dans les communes en « zone détendue » d’ici à 2025. Le taux est renforcé là où c’est nécessaire. L’échéancier n’est plus glissant. L’obligation de résultat est non plus théorique, mais réelle.

Par ailleurs, loin d’infirmer, d’atténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous avez souhaité le renforcer et l’enrichir, avec finesse et intelligence, ce dont je me félicite.

En premier lieu, le périmètre d’application a été étendu afin que tous les territoires où existent des besoins participent à l’effort de solidarité.

Ainsi, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants et qui sont incluses dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants sous tension sont désormais visées, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Cet ajout, qui s’inspire de la règle en vigueur pour l’Île-de-France, représente une évolution significative par rapport au texte initial. Je puis vous indiquer que 334 communes seront concernées. Cette extension ne s’appliquera pas de façon brutale. Au contraire, à la suite d’échanges dans lesquels les sénateurs ont, je crois, joué un rôle déterminant, la commission mixte paritaire a souhaité que sa mise en œuvre soit équilibrée, grâce à la fixation d’un taux de 10 % et à l’entrée en vigueur différée des prélèvements, à compter du 1er janvier 2017.

Cette disposition a pu susciter des inquiétudes, notamment parce qu’elle n’a pas fait l’objet, puisqu’elle résulte d’un ajout de l’Assemblée nationale, d’une étude d’impact approfondie. Un travail va être mené, sous l’égide du Premier ministre, pour évaluer très finement les conséquences de son application. J’écrirai à chacun des élus concernés afin d’avoir une vision très précise des possibilités de mise en œuvre et des effets de la disposition. Je tiendrai bien sûr à votre disposition le bilan de son application.

Dans la même logique, il a également été décidé d’intégrer dans le champ du dispositif les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique lorsque l’insuffisance de leur parc de logements appelle un effort supplémentaire de production de logements sociaux. Les besoins de ces communes sont réels, il était légitime d’en tenir compte. Dans ce cas aussi, les communes concernées bénéficieront d’une période transitoire de quatre ans durant laquelle le prélèvement ne sera pas effectué. Ainsi, aucune ne sera prise au dépourvu.

En second lieu, vous avez souhaité renforcer le régime des obligations qui pèsent sur les communes, ce qui témoigne de votre attachement à ce que l’objectif de mixité sociale ne soit pas un vœu pieux, mais bien une réalité s’imposant à chaque collectivité. C’est l’esprit même du projet de loi que vous avez ainsi confirmé.

À cette fin, vous avez introduit, avec l’article 4 ter, une disposition novatrice et puissante. Elle prévoit l’obligation, pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence, c’est-à-dire celles qui n’ont pas contribué à l’effort de solidarité, de prévoir, dans toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés, une part minimale de 30 % de logements sociaux.

Cette disposition s’inspire directement de pratiques ayant déjà été mises en place par de nombreux élus volontaires. Elle s’imposera désormais systématiquement à ceux qui avaient choisi de ne pas la mettre en œuvre spontanément. Nous ne pouvons accepter que, dans des communes où manquent des logements sociaux, continuent à se réaliser des opérations ne comportant aucun logement social : cela ne sera plus possible, et je m’en félicite.

Cette disposition permettra également de développer une mixité au plus près des quartiers. La place du logement social dans notre société et la revalorisation de son image sont des enjeux essentiels pour mon ministère. Assurer l’accessibilité du logement pour toutes et tous, en particulier les jeunes ou les familles en situation de rupture, doit être une mission partagée par l’ensemble des acteurs : se loger est un besoin essentiel.

Il faut que cessent les discours de stigmatisation du logement social ou de ses occupants. Je crois que l’état d’esprit respectueux dans lequel ce projet de loi a été débattu participe de cette revalorisation de l’image du logement social à laquelle je souhaite contribuer ardemment dans les années qui viennent.

Toujours dans un souci d’efficacité du dispositif, vous vous êtes par ailleurs intéressés à la déclinaison de l’obligation de production de logements sociaux en fonction de leur type de financement. Cela est essentiel, car le niveau des loyers, entre un logement PLAI et un logement PLS, peut parfois varier du simple au double. Ces deux types de logements ne présentent donc évidemment pas le même intérêt au regard de l’accueil des ménages modestes, et donc de la mixité sociale.

Par conséquent, vous avez décidé de limiter à 30 % la part de PLS, voire à 20% si la commune comporte peu de logements sociaux, au sein de l’obligation triennale. À l’inverse, la part de PLAI devra être, quant à elle, au minimum de 30 %. L’obligation de production de logements sociaux n’est donc plus seulement quantitative : elle est désormais également qualitative. C’est une amélioration fondamentale.

Enfin, vous avez veillé à ce que le dispositif renforcé soit aussi plus équilibré et plus juste.

Vous vous êtes naturellement assurés que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité soient lourdement sanctionnées, mais vous avez aussi fait en sorte que celles qui, au contraire, se mobilisent pour agir ne soient pas injustement pénalisées et qu’il soit tenu compte des contraintes qui s’imposent à elles.

Ainsi, vous avez souhaité exonérer de l’obligation les communes dont le territoire est grevé par des inconstructibilités liées à des plans de prévention des risques, technologiques, naturels ou miniers. Cela est juste : notre but n’est pas d’exiger l’impossible, mais de fixer des objectifs qui, bien que très ambitieux, restent atteignables par l’ensemble des collectivités concernées.

Vous avez également veillé à ce que les efforts des communes actives pour combler leur retard soient pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles et les déductions pourront être étalées sur trois années.

Tel est bien l’esprit de ce projet de loi : inciter à faire, en limitant les prélèvements supportés par les communes qui s’engagent dans un effort accru de production ; obliger à faire, en sanctionnant celles qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi.

Je me félicite enfin de ce que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi. Il permet de remettre en cohérence et en compatibilité les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région d’Île-de-France, de prendre le temps que peut demander la signature des contrats et d’associer à la démarche, quand ils le souhaitent, le conseil régional d’Île-de-France et les conseils généraux concernés.

Je me réjouis de l’apport parlementaire, unanime, sur la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau SDRIF et celui où ce dernier sera mis en œuvre à l’issue de l’enquête publique.

Je profite de cette occasion pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris Express.

Pour être mis en œuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, doit être érigé en priorité et financé. Je redis que l’État sera au rendez-vous des financements et que son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris d’un montant – de 1 milliard d’euros s’il le faut – permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux sera tenu.

Très bien !

En ce qui concerne la SOGINORPA, monsieur le président de la commission des affaires économiques, un amendement qui avait été défendu notamment par Mme Létard lors de la discussion de la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire avait fait l’objet d’une attention marquée de ma part. J’avais alors donné rendez-vous à ses auteurs à l’examen du présent projet de loi, afin de laisser à cette suggestion le temps de mûrir. Un amendement la reprenant a été adopté ; je m’en félicite.

Il en va de même en ce qui concerne les établissements publics fonciers. J’ai dit à plusieurs reprises, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, que nous prendrions le temps nécessaire pour bien évaluer le dispositif, s’agissant notamment du statut des EPF, de la possibilité de couverture de l’ensemble du territoire et de l’équilibre entre les établissements publics fonciers existants et les établissements publics fonciers locaux. Ce temps sera pris, mais je vous confirme, monsieur le président de la commission, que nous mènerons, lors de la discussion du prochain projet de loi, un travail spécifique sur le statut et la carte des établissements publics fonciers. Cela me paraît être une bonne méthode de travail, permettant d’aboutir à des dispositions législatives robustes, utiles et partagées.

Je tenais à remercier personnellement et très sincèrement chacune et chacun d’entre vous, quelles que soient vos convictions, pour la qualité de nos échanges et de ce débat parlementaire. Le résultat est, je crois, à la hauteur de l’enjeu. Vos travaux ont très largement contribué à l’enrichissement et au renforcement du texte, qui demeure pour autant tout à fait fidèle à l’ambition initiale du Gouvernement et à nos engagements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans dix ans, le travail que vous avez accompli sera considéré comme le départ d’une nouvelle étape dans l’histoire de la mixité sociale, dans l’amélioration de la place et de l’image du logement social.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Madame la ministre, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis.

Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement !

D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territoriale en imposant l’introduction dans le document d’orientation et d’objectifs d’un chapitre de synthèse justifiant sa cohérence. Il est maintenant prévu que « le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines », rédaction qui écarte quelque peu le risque de fragilisation des SCOT.

Pour l'article 4 ter, c'est finalement la rédaction de l'Assemblée nationale que la commission mixte paritaire a décidé de retenir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cet article, dans la version issue des travaux du Sénat, prévoyait un minimum de 30 % de logements financés par des PLAI pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. L'Assemblée nationale a assoupli son dispositif en prévoyant que ce quota de 30 % pourrait recouvrir tant des PLAI que des PLUS. C'est un moindre mal, mais ce n'est pas idéal, parce que, dans certaines communes, les PLS concourent à la mixité sociale. Il est parfois nécessaire de faire de la mixité « par le haut ».

En définitive, madame la ministre, l’article 11 ter illustre la méfiance à l’égard des élus qui irrigue tout ce texte. Quant à l'article 4 ter, c’est l'absence de souplesse qui le caractérise. Si l'on ne peut pas faire confiance aux élus et aux territoires, il faut les contraindre : voilà votre credo. Cela correspond à la philosophie de votre projet de loi, fondé sur la contrainte, la sanction, au détriment de l'accompagnement et du soutien.

Cette logique se retrouve naturellement dans la modification la plus lourde apportée par l’Assemblée nationale et conservée par la commission mixte paritaire, à savoir l’extension des obligations de la loi SRU aux communes comptant de 1 500 à 3 500 habitants, hors Île-de-France. Il s’agit simplement de contraindre et de sanctionner. Certes, la CMP a heureusement restreint le champ de cette extension aux zones tendues, mais cette modification n’en demeure pas moins problématique.

Madame la ministre, on ne résoudra pas le problème du logement en contournant les élus, notamment les parlementaires, consultés à la va-vite. Parce qu'il change l'architecture du texte et concerne les collectivités locales, ce nouvel article introduit à l'Assemblée nationale aurait mérité de faire l’objet d’un réel débat au Sénat. Naturellement, aucune étude d'impact n'a été réalisée, aucun débat en commission n'a eu lieu.

Ce texte est injuste pour les collectivités. C’est en effet sur elles que tout l’effort portera, l’État s’étant en grande partie désengagé, puisqu’il apporte 600 euros en moyenne pour un PLUS, et même 1 euro dans de nombreux départements, alors que, dans un certain nombre de cas, les collectivités apportent de 10 000 à 50 000 euros. En vertu du présent projet de loi, elles devront de surcroît s’acquitter de prélèvements de plus en plus lourds. Est-ce ainsi que l’on s’imagine encourager les collectivités ?

Nous ne résoudrons pas non plus le problème du logement en éludant des questions aussi fondamentales que celles des recours abusifs ou de la complexité de la réglementation. Or, sur ces sujets, le texte est muet. Si elle est abordée, la question du foncier reste entière. La mobilisation du foncier de l’État ne pourra en aucun cas remédier à la rareté du foncier en zone dense. On ne fera pas l’économie d’une réflexion sur la problématique de la densification.

Grave lacune à nos yeux, le texte ignore l'accession sociale à la propriété, qui est pourtant essentielle dans la construction des parcours résidentiels. Il nous paraissait essentiel de la prendre en compte au titre des obligations posées par la loi SRU. Plus globalement, il faut mieux tenir compte des réalités locales. Les objectifs fixés par la loi SRU sont trop rigides ; leur respect devrait être apprécié à l’échelle de l’agglomération, et non pas commune par commune.

De même, ne serait-il pas préférable de fixer des objectifs par unité de logement, et non par nombre de logements, ce qui incite à construire des barres de studettes ?

Madame la ministre, lors de la première lecture, la majorité des sénateurs de l’UCR s'étaient abstenus sur votre projet de loi. Compte tenu de l'évolution qu’a connue le texte à l’occasion de la CMP, en particulier l’extension aux communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors Île-de-France, des obligations prévues par la loi SRU, les membres de mon groupe voteront majoritairement contre. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précipitation qui a marqué les conditions d’examen de ce texte ; je me suis déjà exprimé à ce sujet.

Vous avez néanmoins noté, madame la ministre, la qualité du travail parlementaire et des propositions formulées par les différents groupes. Cela témoigne d’ailleurs de l’intérêt qu’il y a à ce que des parlementaires soient aussi présidents d'exécutifs locaux… §

C'est bien de le dire !

Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir.

Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie.

Construire, c'est trouver du foncier.

Construire, c'est diminuer les contraintes administratives et faciliter la densification.

Construire, c'est sanctionner les recours abusifs contre les permis.

Construire, c'est dégager des financements, en commençant par le logement social, mais c'est aussi ne pas décourager les investisseurs privés.

Construire, c'est favoriser une offre diversifiée, y compris dans le logement social. Selon nous, il est nécessaire de développer le logement très social : on sait quelles difficultés découlent de sa pénurie.

Au cours des débats, par les amendements qu'il a déposés, notre groupe a souligné quelques points forts.

Je pense tout d'abord à la nécessité d'accomplir un effort en faveur des ménages les plus modestes : c’est l'article 7, avec le relèvement à 30 % au moins de la part de logements financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration.

Je pense aussi à la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, à l'article 17, disposition à laquelle nous tenions beaucoup. Cette ponction, que nous avons toujours considérée comme injustifiée et pénalisante, a été supprimée, mais cette mesure n’entrera pas en vigueur immédiatement, ce que nous regrettons.

Je pense encore à la garantie d’une participation financière de l’État aux opérations de réalisation de logements sociaux contribuant au rattrapage des retards sur les objectifs.

Je pense enfin à l'amendement que nous avions déposé à l'article 10, et qui a été adopté, permettant de garantir que le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux soit exclusivement dédié au financement de la construction de logements destinés aux ménages les plus en difficulté, ceux dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.

Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu à propos des établissements publics fonciers. Madame la ministre, nous avons pris note de votre engagement de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

J'en viens aux principales modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, qui ont trait à l'article 55 de la loi SRU.

L'article 4 du projet de loi initial portait de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, notamment. L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin, beaucoup trop loin, en particulier en prévoyant d’imposer aux communes hors Île-de-France de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants un taux obligatoire de logements locatifs sociaux de 10 %.

Certes, un nouveau ciblage sur les seules zones tendues a été retenu en CMP, mais nous considérons que cela est insuffisant. Toutefois, j'ai pris acte, au nom de mon groupe, de l'engagement du Gouvernement de revoir cette disposition lors de l’examen du prochain texte sur le logement. Sur la foi de cette assurance formelle qui nous a été donnée, nous voterons très majoritairement le texte qui nous est soumis ce soir, n’imaginant pas que notre attente puisse être déçue.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, madame la ministre, chères collègues sénatrices, chers collègues sénateurs, le texte que nous nous apprêtons à voter est significatif de la volonté politique du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité de répondre à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Il est bon de le rappeler, l’accès au logement correspond à un droit essentiel à vivre dans la dignité, mais aussi à un devoir de solidarité de notre société à l'égard de toute personne, de tout ménage, de toute famille.

Le projet est ambitieux : il s’agit de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, alors que, dans notre pays, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. On compte 3, 6 millions de mal-logés, parmi lesquels 600 000 enfants. Il était donc nécessaire d’agir en urgence. Nous avons tous subi le recours à la procédure accélérée, y compris vous et votre équipe, madame la ministre, mais lorsqu'il y a urgence, il faut y aller !

Les dispositions que nous allons adopter font suite aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Elles s’inscrivent dans la continuité des mesures qui avaient été votées voilà douze ans sur l’initiative du gouvernement Jospin : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des idéaux de mixité sociale, de solidarité ; elle visait à développer le logement social sur l'ensemble du territoire, afin de permettre aux ménages à faibles revenus de se loger. D'une certaine façon, cette loi était révolutionnaire. Elle a aussi permis de mettre un frein à l'étalement urbain. Certes, elle a porté ses fruits, mais elle ne répondait qu’en partie à la crise du logement. Ces dix dernières années s'est constituée une bulle immobilière rendant l’accès au logement plus difficile et plus coûteux.

Cette bulle n’est pas seulement spéculative, elle est aussi la conséquence du manque de près de 1 million de logements en France. Ainsi, construire massivement des logements sociaux permettra de répondre à la demande, mais aussi de détendre un marché de l’immobilier marqué par le manque d’offre.

Le présent texte n’apporte qu’une réponse partielle, mais nous aurons l’occasion de la compléter au cours du premier semestre de 2013. C’est en tout état de cause un premier pas important.

Le texte sur le logement et l'urbanisme qui nous sera soumis l’année prochaine sera de portée plus ample. Nous souhaitons qu'il prenne en compte l'habitat alternatif, l'habitat partagé, ainsi que la problématique du logement des demandeurs d'asile et de leurs familles ou celle des populations particulièrement fragiles.

Pour l’heure, le présent texte permettra de mobiliser le foncier public et de construire des logements dans les zones tendues, dans les territoires qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable investissement de l’État, et non pas d’un gaspillage, comme nous avons pu l’entendre dire ici ou là.

Renforcer le dispositif de la loi SRU en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux à l'horizon de 2025 permettra de répondre à la demande.

Renforcer ce dispositif, c’est aussi garantir le respect de la loi par les communes qui, aujourd’hui, ne jouent pas le jeu. Il en existe quelques-unes : il est temps d’en finir avec les ghettos de pauvres comme avec les ghettos de riches et d’étendre la mixité sociale.

Plusieurs amendements défendus par les écologistes sont venus améliorer le projet de loi. Je pense notamment à la fixation d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les villes comptant entre 1 500 habitants et 3 500 habitants, hors Île-de-France, et appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants. On inscrit ainsi dans la loi une règle de solidarité entre collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront davantage du soutien de l’État.

Un autre amendement soutenu par les écologistes et adopté tendait à prévoir que toute opération de construction d’immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher devra comporter au moins 30 % de logements sociaux.

On peut regretter – je l’avais déjà souligné lors de la première lecture – que le minimum de PLAI et le maximum de PLS pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU ne s'appliquent qu'aux villes n'ayant pas de programme local de l'habitat, c'est-à-dire à trop peu de communes.

Personnellement, j'ai également regretté, comme tous les membres de mon groupe, que l'amendement visant à la prise en compte de la biodiversité sur les grands terrains cédés par l'État, en centre-ville ou en périphérie, n’ait pas été retenu.

J’ai entendu certains dire au cours du débat qu’on était là pour le logement social et non pour la biodiversité. Je tiens à leur répondre que c’est la prise en compte de l’ensemble des piliers qui concourt au développement durable.

Très bien !

La définition du logement social inscrite à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est très claire : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. »

Voilà l’objectif vers lequel nous devons tendre ! Or l’esprit du projet de loi est précisément d’assurer une plus grande solidarité avec les ménages les plus modestes, avec ceux qui subissent plus que d’autres la crise du logement.

Ce texte relance l’effort national en faveur du logement et permettra de construire les logements dont nous avons tant besoin. En outre, nous soutiendrons ainsi l’activité dans le secteur du bâtiment, ce qui est bien nécessaire actuellement. C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes voteront avec force le projet de loi.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement nous a fait vivre une situation inédite dans notre histoire parlementaire.

Il a convoqué le Parlement en urgence, après les sondages catastrophiques de l’été. L’impréparation était telle qu’il a dû s’y reprendre à deux fois pour publier le décret de convocation du Parlement sans erreur ! Il lui a ensuite fallu improviser un ordre du jour en inscrivant ce projet de loi à peine délibéré en Conseil des ministres.

La procédure accélérée a été engagée avec plusieurs heures de retard, après la conférence des présidents. Le Sénat, qui est censé examiner en séance publique le texte modifié par la commission saisie au fond – c’est le cœur de la réforme constitutionnelle de 2008 –, a directement délibéré sur le texte déposé par le Gouvernement. Cela revient à bafouer le droit d’amendement en commission.

Nous n’avions jamais vu cela dans cette assemblée, et pour cause, puisque cette procédure n’est pas constitutionnelle. Nous avons d’ailleurs l’intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Madame la ministre, vous nous avez répété que ce projet de loi était essentiel, car porteur d’un enjeu national fort. Pourtant, ce texte a des conséquences financières considérables pour nos collectivités territoriales. Son examen aurait donc mérité un vrai travail de fond au Parlement. Il contient des mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont.

L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des 3 millions de chômeurs.

M. Alain Néri. La faute à qui ?

Mme Élisabeth Lamure. Je croyais que le changement, c’était maintenant !

Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

C’est vrai que vous avez des leçons à nous donner !

Madame la ministre, nous ne sommes pas convaincus par un projet de loi qui est loin de répondre à nos préoccupations.

Je veux dénoncer l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une forme de manipulation…

Tout à fait !

… visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrait de régler le problème ; en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants, vous renforcez cette idée.

Nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé, et nous vous redisons avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous qu’il appartient de trouver les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu.

Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ? Qu’a fait M. Apparu ?

Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier dans celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne réussiront pas à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires.

Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction.

Ce projet de loi ne permettra pas de construire un seul logement de plus, parce que les règles que vous allez faire adopter imposeront une nouvelle répartition entre le logement social et les autres types de logement et parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années, de sorte qu’il sera difficile de le dépasser, surtout en période de crise.

Comment allez-vous atteindre votre objectif d’offre de logements sur cinq ans ? Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique. Vous êtes dans l’affichage politique et non dans la réalité des véritables problèmes du logement. Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social.

Tout à fait !

Quant au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.

Vous les avez vidées !

Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée.

Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ?

La faute à qui ?

Il est vrai qu’un certain nombre des terrains proposés par votre ministère avaient déjà été cédés…

Concernant les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains, comment feront-elles ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs mais qui se trouveront dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? C’est totalement inacceptable.

De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale a aggravé, avec votre assentiment, certaines dispositions du projet de loi. Comme l’ont rappelé mes collègues, l’article 4 oblige maintenant les communes – hors Île-de-France – comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, appartenant à une agglomération, à disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret.

Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout bonnement la suppression des établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ainsi que de la Vendée.

Non, il ne prévoyait pas cette suppression !

Madame la ministre, l’urbanisme demande du temps.

Vous avez eu dix ans !

Mme Élisabeth Lamure. Une ville équilibrée, la mixité sociale, cela ne se décrète pas par des contraintes financières insupportables ni ne se décline en objectifs irréalistes. Voilà pourquoi le groupe UMP – cela ne vous surprendra pas – votera contre le projet de loi.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis dix ans, le logement est devenu progressivement un simple objet de spéculation, voire un capital garanti pour la retraite. Mythe du « tous propriétaires », baisse des crédits de la mission dans le cadre des lois de finances successives, mise en faillite de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, soumission à une logique marchande des offices d’HLM, vente du patrimoine locatif social et atteintes maintes fois renouvelées à l’article 55 de la loi SRU, tels sont les termes des débats qui nous occupent depuis trop longtemps.

Nous saluons donc d’emblée ce projet de loi, qui symbolise le réengagement public en faveur de la réalisation du droit au logement, constitutionnellement reconnu. Nous saluons également l’esprit qui a prévalu durant les débats. Ceux-ci ont permis d’enrichir le texte qui nous avait été initialement présenté. Il s’agit d’un premier signe encourageant, et à ce titre nous approuvons ce projet de loi, mais la route est encore longue pour réhabiliter une politique publique digne de ce nom.

Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un prochain texte de loi sur le thème du logement dans le courant de l’année 2013. Ce texte devrait permettre d’appréhender cette problématique de manière plus complète. Nous l’attendons donc avec impatience.

Le présent projet de loi ne vise que la mobilisation du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous considérons que la démarche est bonne. En effet, trop de tentatives ont été menées ces dernières années pour vider de leur substance les obligations de mixité sociale. Trop de maires ont impunément violé leurs obligations légales, certains faisant même de cet acte délictueux un argument de campagne électorale.

En renforçant tout à la fois les obligations et les sanctions, le projet de loi fait œuvre utile, même si nous pouvons porter une appréciation différente sur le niveau nécessaire de rehaussement des obligations et des sanctions. Vous avez fixé un objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en zone tendue, alors que nous prônions un objectif de 30 %, à l’image de ce que prévoit le schéma directeur de la région Île-de-France.

Nous considérons que le corollaire du renforcement des obligations de construction et des sanctions pour les collectivités récalcitrantes doit être le renforcement du soutien de l’État aux collectivités bâtisseuses. À notre sens, cela passe principalement par un effort budgétaire important. Or les premiers éléments dont nous disposons ne nous rassurent pas. L’enveloppe budgétaire qui nous sera présentée recourt une nouvelle fois à l’externalisation du financement de la politique du logement : le 1 % logement est encore appelé à la rescousse ; les aides à la pierre n’augmentent pas de manière suffisamment significative et n’atteignent donc pas le niveau qui serait nécessaire pour répondre aux engagements présidentiels de financement de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.

Nous regrettons aussi qu’aucune aide financière ne soit envisagée en matière de prêt pour les offices d’HLM dans le cadre du futur projet de loi de finances, alors même que nous avions fait adopter l’an dernier un amendement en ce sens. Par ailleurs, l’augmentation du taux du livret A n’atteint pas le doublement souhaité par l’ensemble des acteurs, mais il se limite à 25 %. Nous estimons qu’il faudra également revenir sur ce point.

Sur le fond, nous voyons dans ce manque d’ambition une nouvelle illustration de l’impasse que constitue le vote du traité de stabilité européen et de la règle d’or, qui condamnent la puissance publique à mettre en œuvre une politique de rigueur budgétaire incompatible avec la garantie effective du droit au logement. Nous considérons en effet que la puissance publique est garante du respect d’un certain nombre de droits fondamentaux, ce qui justifie qu’elle exerce certaines compétences régaliennes ; la question du logement en fait partie.

Pour cette raison, et en accord avec l’objectif de mobilisation du foncier pour la construction affiché par le Gouvernement, nous avons proposé la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Cette idée a été repoussée une première fois au nom de l’article 40 de la Constitution, véritable guillotine pour l’initiative parlementaire, puis une seconde fois lorsque nous avons demandé un rapport sur cette question, le refus étant alors justifié par la multiplication des rapports – celle-ci est certes réelle, mais il n’en demeure pas moins que certains rapports sont nécessaires.

La question reste posée, et les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont, d’une certaine manière, légitimé notre démarche, notamment en reconnaissant l’utilité du recours aux baux emphytéotiques. Les débats ont également montré que le rôle des établissements publics fonciers était central et qu’il fallait renforcer leur mission au service de l’intérêt général. Notre proposition de loi le permettait, et nous réengagerons donc le débat.

Force est de reconnaître que le dispositif de cession avec décote des terrains de l’État et de ses établissements publics prévu par le présent projet de loi demeure limité. Nous déplorons que les garanties offertes sur la destination réelle des terrains cédés ne soient toujours pas mises en œuvre. Fondamentalement, nous regrettons que le Gouvernement ne s’attaque pas aux maux qui entravent la réalisation du droit au logement.

Nous ne citerons que deux de ces maux. Le premier est la perte par nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire face à leurs charges locatives ou même aux échéances de remboursement de leur prêt. Ainsi, selon le dernier sondage IPSOS, 83 % d’entre eux jugent l’accès au logement difficile, soit une hausse de cinq points par rapport à un sondage identique réalisé l’an dernier.

L’un des leviers d’action en matière d’accès au logement est donc très clairement l’augmentation des salaires. En outre, nous proposons de fixer un objectif afin que la proportion du loyer et des charges ne pèse pas excessivement sur le budget des familles et n’excède pas 20 % de leurs revenus.

Le second mal dont souffre le logement tient à la structuration même du marché immobilier, hautement spéculatif, qui est en passe d’aggraver toutes les inégalités sociales et territoriales. Un trop grand nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se loger en centre urbain faute de revenus suffisants. La puissance publique doit par conséquent reprendre la main. C’est ce que nous proposions au travers de l’agence nationale foncière, permettant la création d’un domaine public consacré au logement locatif social, sortie des logiques financières, et soulageant les acteurs du logement du coût d’acquisition des terrains.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : en traitant le problème du logement, du foncier du point de vue de l’exigence de mixité sociale, nous abordons très concrètement la question de la ville et des principes qui doivent guider sa construction ainsi que celle des bourgs ruraux.

À l’issue de la présente discussion et parce que nous voulons participer à la mise en œuvre d’une politique progressiste, je souhaite vous décliner les mesures qui nous semblent particulièrement urgentes. Il en est ainsi, par exemple, de l’interdiction des expulsions locatives prononcées à l’encontre des personnes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens, notamment de celles qui ont été désignées comme prioritaires au titre du droit opposable au logement. Nous estimons également nécessaire de réquisitionner les biens immobiliers vacants, qu’il s’agisse des logements – nous soulignons à ce propos tout l’intérêt de l’adoption des amendements présentés par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale – ou des bureaux, que nous suggérons de taxer dans notre proposition de loi.

La feuille de route du Gouvernement et de la gauche doit bien être motivée par la sortie du logement des logiques de marchandisation auxquelles il a été soumis. Aujourd’hui, nous sommes à un point d’étape. Nous nous engageons avec vous à aller encore plus loin afin que le fait d’avoir un toit soit considéré non plus comme un luxe, mais comme un droit.

Le présent projet de loi va dans le bon sens. Vous l’aurez compris, les sénateurs communistes sont des partenaires loyaux à gauche, et ils le soutiendront.

La parole est à M. Claude Dilain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 25 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Premier ministre a confirmé que le logement était l’une des priorités du Gouvernement en ces termes : le logement « est devenu une denrée rare dans de nombreuses zones. Il est cher, trop cher. Cette situation dure et s’aggrave depuis des années. Elle doit cesser. […] Alors, faisons preuve d’audace et d’imagination. Mobilisons-nous. Et rendons effectif le droit au logement pour tous. […] Il nous faut d’abord construire davantage ».

La gravité et l’urgence de la situation justifient la hâte avec laquelle nous avons examiné le présent projet de loi. Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur, qui, dans ces conditions difficiles, a réussi à faire un travail remarquable, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés.

Nous avons eu raison de nous hâter. En effet, les termes « gravité » et « urgence » ne sont pas simplement des mots. Ils correspondent à une réalité concrète sur le terrain. Ainsi, aujourd’hui, j’ai vainement essayé de trouver une solution pour une famille qui a trois enfants, dont un en bas âge. La mère est enceinte, les deux parents travaillent et, par conséquent, n’ont pas de problème de revenus, mais ils n’ont pas de logement, faute de logement vacant. Si l’un de vous, mes chers collègues, a des idées, je suis preneur !

Sans reprendre la totalité du texte que M. le président de la commission a parfaitement exposée, j’aimerais revenir sur les principaux débats qui ont émaillé son examen tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, débats arbitrés ensuite lors de la commission mixte paritaire.

Pour ce qui concerne le titre Ier, je souhaite aborder la décote accordée lors de la cession des terrains de l’État pour la construction de programmes de logement social.

Après discussions, nous avons obtenu la garantie qu’elle pourra atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Non seulement cette disposition est écrite, mais encore vous en avez pris vous-même l’engagement, madame la ministre.

Nous avons également pu définir avec précision – point important – les terrains cessibles en cause. Il s’agit des terrains appartenant à l’État ou à une société détenue par l’État et ses filiales publiques.

Je partage néanmoins les inquiétudes exprimées par M. Raoul, à savoir l’apparition de freins ou d’oppositions. Madame la ministre, là encore, nous aurons peut-être besoin de votre soutien. En tout cas, nous resterons mobilisés afin que rien ni personne ne puisse entraver l’esprit de la future loi.

Par ailleurs, le bail emphytéotique constitue aussi un enrichissement important, qui va peut-être permettre d’atténuer les craintes de ceux qui pourraient freiner ce texte.

J’ai également relevé – personne n’a encore évoqué ce point – la possibilité d’édifier des équipements publics au bénéfice des habitants des HLM. Ainsi pourront être menées des opérations d’aménagement équilibrées sur les terrains en cause, caractérisées par une diversité de logements, une pluralité sociale – c’est possible dans le logement, comme vous l’avez noté, madame la ministre – et par une variété de fonctions.

J’en viens au titre II.

Le débat majeur a visé l’apport de l’Assemblée nationale consistant à imposer l’obligation de construire 10 % de logements sociaux aux communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France. Je peux comprendre les inquiétudes qui se sont fait jour ici ou là. Mais rappelons précisément à quelles conditions est soumise cette obligation. Les communes doivent être situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 10 % des résidences principales. De surcroît, ces communes doivent être implantées en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste.

Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin.

J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État.

L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pas non plus l’absence de mutualisation ou de « péréquation », selon le terme de M. Raoul. Ce point n’est pas un détail technique. Il doit faire l’objet d’un véritable arbitrage politique.

Si j’ai bien compris, le problème ne se pose qu’en Île-de-France. Admettons !

J’en viens, transition facile, au Grand Paris. Je vous félicite, madame la ministre, de la cohérence existant entre la région et les contrats de développement territorial. Je vous remercie surtout d’avoir pris un engagement très clair, que vous avez rappelé dans cet hémicycle, afin de répondre aux inquiétudes de certains élus confrontés à des problèmes budgétaires et de permettre ainsi la réalisation du Grand Paris. Cette mesure, surtout la construction de la rocade grand-est, est très importante. Vous aurez compris mon allusion…

En conclusion, le projet de loi est juste et équilibré. Il comporte un volet « incitations » ainsi qu’un volet « sanctions », que nous approuvons tous. Nous attendons avec impatience et confiance les autres étapes que vous allez nous proposer.

La parole est à M. Yves Rome.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions.

Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient pas, loin de là, un progrès permettant d’améliorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens.

Alors que le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, l’heure est non pas à fragiliser des outils performants, mais bien, au contraire, à les renforcer. En effet, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous avions convenu de repousser l’adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers, qui sont des instruments efficaces et performants de création de réserves foncières destinées prioritairement à la production de logements sociaux.

Depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991 et la loi SRU de 2000, les EPF locaux ont capitalisé des savoir-faire, conduisent des procédures d’acquisition foncière, sont délégataires des droits de préemption urbains et mènent des procédures d’expropriation dont la durée s’étale sur plusieurs années. Ils disposent donc d’atouts de taille par rapport à d’autres acteurs des marchés fonciers, notamment un positionnement intermédiaire entre les propriétaires et les collectivités qui favorise la négociation amiable, une grande réactivité, ainsi que le paiement rapide de la majorité des acquisitions. Et c’est loin d’être négligeable !

L’efficacité des EPF locaux est chaque année plus prégnante : malgré des textes contraignants, eu égard aux créations et adhésions de collectivités locales à l’outil, de nouveaux EPF locaux sont créés chaque année et les périmètres de couverture des établissements existants ne cessent de croitre. Vingt et un établissements de ce type maillent aujourd’hui le territoire national, englobant 7 millions d’habitants, et le montant des acquisitions foncières réalisées s’élève à 150 millions d’euros.

Par ailleurs, la fiscalité prélevée sur le territoire couvert par l’EPF local est intégralement destinée à ce territoire, avec un coefficient de 3, ce qui signifie que, pour 1 euro de fiscalité prélevée sur un territoire, l’EPF local est en mesure d’investir 3 euros sur ce même territoire.

Lorsque l’on connaît la pression foncière toujours plus importante, la couverture de territoires non encore couverts par des EPF avec des EPF locaux paraît être la mesure adéquate pour mener à bien l’objectif gouvernemental. C’est la raison pour laquelle je déposerai une proposition de loi destinée à dynamiser l’action foncière des collectivités publiques. Ce texte aura pour objet de favoriser la création de nouveaux établissements publics fonciers et d’étendre les EPF locaux sur l’ensemble du territoire, tout en sécurisant et en adaptant le contexte fiscal, source, à l’heure actuelle, d’une rétention foncière trop importante et d’une mise sur le marché moindre de foncier disponible.

Je ne doute pas que ces propositions sauront retenir l’attention du Gouvernement, et plus particulièrement le vôtre, madame la ministre. Nous attendons ce texte plus large sur le logement que vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine.

Cette proposition nécessitera en effet l’intervention de l’État, afin que la création et l’extension des EPF locaux soient effectives dans des délais raisonnables et que les moyens techniques et financiers de ces établissements soient mis à la disposition des collectivités, sans ajouter des durées supplémentaires aux procédures foncières déjà trop longues.

Responsabiliser les collectivités et leur donner un outil essentiel pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, tel est le sens de cette proposition, dont la pertinence est vérifiée par de nombreuses réussites sur le terrain, plus particulièrement dans les départements, mais aussi, parfois, dans les régions.

Madame la ministre, le président du conseil général et de l’EPF local interdépartemental que je suis est particulièrement satisfait des annonces que vous avez renouvelées à cette tribune pour conforter et élargir l’action des établissements publics fonciers locaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?….

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé.

J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier.

Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du fait du prince ? Je ne sais. En tout cas, ce n’est pas vraiment le changement.

Je me retrouve devant un texte qui, deuxièmement, intègre un amendement irrecevable pour les élus des communes de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à des EPCI de plus de 50 000 habitants. Aux termes du texte adopté en CMP, ces communes doivent se situer dans des secteurs tendus…

Cet amendement est irrecevable non parce que, dans ces communes, il n’y aurait pas de problème de logement social – au contraire, les élus font régulièrement remarquer qu’ils aimeraient bien être aidés pour pouvoir répondre à l’attente, qui est forte, de leurs concitoyens –, mais parce que les opérateurs du logement traînent les pieds – si vous ne le saviez pas, je vous le dis – pour venir créer des logements chez nous. Il s’agit de petites opérations et, en général, nous n’avons pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. Si vous voulez des exemples, je vous en donnerai !

Cet amendement est irrecevable aussi parce que c’est dans ces communes que les quelques ménages peu argentés qui peuvent tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs. Mais je sais que l’on ne doit pas parler d’accession à la propriété !

Malgré toute l’estime que j’ai pour lui, je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par le rapporteur s’agissant de la mauvaise volonté des élus de ces communes. Encore une fois, si vous voulez des exemples, je vous en donnerai.

Rattraper le retard, nous ne demandons que cela. Mais dites-moi comment faire concrètement, financièrement, tout en protégeant le patrimoine agricole, la biodiversité ou la nature.

Je ne dirai rien de la complexité qui présidera à la mise en œuvre de ces décisions, qui sera encore plus complexe dans ces communes que dans les autres. Je pense que nous avons devant nous de nombreuses parleries et beaucoup de temps perdu à la base. Là encore, je vois peu d’évolutions dans la manière de traiter les élus.

Si j’en crois ce qu’a dit le président de mon groupe, Jacques Mézard, je ne suis pas le seul à douter de l’intérêt et des bienfaits de cet amendement nocturne, qui n’aura pas fait l’objet de beaucoup de discussions. Toutefois, parce que j’ai encore – j’y insiste : encore ! – confiance dans la parole du Premier ministre, je voterai malgré tout ce texte qui, en l’état, ne me convient pas

Mais je veux le dire dès aujourd’hui : manquant de souplesse vertébrale, je ne pense pas pouvoir renouveler souvent l’exploit.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif.

Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne pourra en débattre ; je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’il y aurait ici une majorité pour la voter. Je veux parler bien sûr de l’extension du dispositif aux communes de 1 500 à 3 500 habitants en secteur tendu dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Sur la forme, nous avions déjà été quelque peu surpris de voir arriver en séance le rapport de la commission. C’est la première fois depuis une quinzaine d’années que je siège dans cette assemblée que je suis témoin d’une telle pratique. J’ai passé outre, parce que j’ai considéré qu’il était tout de même important de soutenir le texte. Mais, cette fois, on prive le Sénat d’un débat important qui touche les collectivités.

Sur le fond, le problème est que ces communes de 1 500 habitants n’auront sans doute pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif. Ce dernier sera considéré comme une norme supplémentaire, à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut éviter d’accroître la réglementation pesant sur les communes, car celle-ci est déjà considérable, au point qu’il est impossible d’atteindre certains des objectifs qu’elle fixe. Surtout, ces communes ne sont pas prêtes parce que, si elles sont certes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles se trouvent aussi en secteur rural. Parfois, elles ne disposent pas de document d’urbanisme et elles n’ont pas réfléchi à la façon d’organiser la mobilité et les services nécessaires.

On le dit souvent : faire un logement social, ce n’est pas seulement bâtir un toit et héberger quelqu’un. C’est aussi créer les conditions d’une mixité sociale et d’une cohésion au sein d’un territoire. Or tel ne sera pas le cas ici, parce que, précisément, il n’y a pas eu en amont la réflexion intercommunale nécessaire, au sein d’un PLH, d’un PLU ou d’un SCOT. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce texte est arrivé devant notre assemblée dans des conditions d’extrême urgence, ce qui n’a pas permis à la commission d’établir un rapport ni même un texte sur lequel nous aurions pu débattre ; cela pose d’ailleurs, ne nous le cachons pas, des problèmes en ce qui concerne le respect de la Constitution.

Madame la ministre, vous avez reconnu à la tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement.

Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la masse du logement social, quitte – là n’était pas le problème – à porter à 25 % ou 30 % le seuil de référence. Vous avez rejeté notre proposition d’un revers de manche, alors que cette étape fait partie intégrante du parcours résidentiel de nos concitoyens et correspond très exactement aux ressources de ceux qui bénéficient soit du PLS, soit de l’accession sociale, car ce sont les mêmes personnes.

Nous avons formulé une proposition, simple et modeste, pour renforcer le PLAI : considérer que les logements construits dans ce cadre comptent double, de façon à inciter les maires à les accepter sur le territoire de leur commune. Là encore, vous êtes restée sur la ligne du rejet.

La CMP s’est prononcée, et ce texte sera peut-être voté tout à l’heure. Nous regrettons sincèrement les conditions dans lesquelles il a été présenté au Parlement. Nous regrettons de ne pas avoir eu le loisir d’un large débat sur la question du logement, car nos concitoyens ne sont pas préoccupés seulement par le logement social. Le problème est beaucoup plus large, et il concerne d’ailleurs également l’urbanisme.

Ce débat sera reporté, de nouveau, au début de l’année 2013. J’espère qu’il se présentera alors dans de meilleures conditions que celui-ci. En tout cas nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Le différend qui existe entre l’opposition et nous-mêmes vient de la nature du diagnostic posé.

En effet, chers collègues, vous vous évertuez à expliquer que l’urgence n’est pas dans le logement social, alors que, sur nos travées, nous pensons exactement le contraire. Par ailleurs, faut-il vous le rappeler, ce débat a été largement évoqué pendant la campagne présidentielle et, faut-il vous le rappeler également, sanctionné par un vote. Nous ne découvrons donc pas le problème ce soir ou depuis quelques semaines.

La vérité, c’est que vous vous opposez à la volonté légitime, affichée à fois au banc du Gouvernement et sur nos travées, de faire de ce problème du logement social une cause nationale, avec des engagements très précis et ambitieux à la clef, notamment la construction de 500 000 logements par an et le toilettage de la loi SRU, tant, ne vous en déplaise, de nombreux maires traînent les pieds.

Bref, nous souhaitons déclencher un mouvement, permettre un nouveau départ pour répondre à un besoin qui s’affirme tous les jours dans les médias. Chers collègues, faut-il vous rappeler aussi ces images qui passent en boucle sur les écrans et qui montrent des familles désemparées, à la rue, toujours avec les mêmes visages, les mêmes souffrances ? C’est intolérable à l’heure où nous vivons.

Pour ce qui nous concerne, et parce qu’une loi bien plus large viendra prolonger le débat de ce soir en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général, nous ne bouderons pas notre plaisir. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte.

Personne ne demande plus la parole ?….

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés344Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption176Contre 168Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux remercier tous ceux qui ont pris part aux débats, dans des conditions que d’aucuns se sont plu et même complu à dénoncer, à savoir une certaine rapidité, une certaine réactivité.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur, qui n’a pu être présent ce soir, ainsi que l’administrateur de notre commission, pour le travail qu’ils ont accompli en quelques jours.

En dépit des contraintes, nous aurons abouti à un texte équilibré au terme de cette commission mixte paritaire.

La parole est à Mme la ministre.

À mon tour, je tiens à remercier l’ensemble des services du Sénat ainsi que les équipes du ministère, qui ont travaillé d’arrache-pied, et mes collaborateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis consciente, les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné n’ont pas été idéales. C’est pourquoi je remercie chacune et chacun d’entre vous : je sais qu’en dépit d’une certaine tension vous avez eu à cœur de travailler avec précision. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, ce texte a été profondément enrichi et amélioré par le travail parlementaire.

Monsieur le président de la commission, comme vous l’avez souligné, les travaux de la commission mixte paritaire ont été vivants. Néanmoins, à leur issue, le résultat obtenu est très intéressant. Celles et ceux qui siègent encore sur ces travées à cette heure tardive y ont concouru d’une manière très utile.

Enfin, je tiens à remercier particulièrement les sénateurs et sénatrices de l’opposition qui ont proposé des apports utiles, dont certains – ils auront pu le noter – ont été inscrits dans le texte. Je constate leur vote, mais je répète ce que j’ai déjà déclaré lors de la discussion générale : j’espère que nous pourrons dans dix ans, lorsqu’il s’agira d’améliorer ce texte, dresser un bilan aussi positif que celui que nous faisons aujourd’hui de la loi SRU.

Inch’Allah !

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir (texte de la commission n° 2, rapport n° 1).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une commission mixte paritaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir. Comme vous le savez, cette commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte qui est aujourd’hui soumis à notre vote.

Avant de vous en présenter les grandes lignes, je tiens à souligner, en quelques mots, la qualité du travail accompli par les deux assemblées, dans des délais, faut-il le rappeler, pourtant très courts.

L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi : elle a veillé à mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, elle a renforcé les garanties tenant à la durée du contrat et au temps de travail du salarié et elle a amélioré les dispositions relatives à la formation des jeunes en emploi d’avenir.

Le Sénat, à son tour, a adopté des mesures destinées à éviter les « effets d’aubaine » : il a introduit une priorité d’embauche au profit des jeunes recrutés en contrat à durée déterminée, ce qui augmentera leurs chances d’obtenir un emploi stable ; il a également prévu que le suivi personnalisé se déroulerait obligatoirement pendant le temps de travail et que les jeunes employés par une collectivité locale auraient accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

Au total, les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été peu nombreuses. Une seule question a concentré l’essentiel de nos débats, celle de la définition précise du public éligible aux emplois d’avenir.

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que les emplois d’avenir doivent bénéficier, par priorité, aux jeunes les plus en difficulté. Je songe aux « décrocheurs » scolaires, c’est-à-dire à ces jeunes qui quittent l’école sans aucune qualification et dont le nombre peut être estimé à environ 120 000 par an ; je pense également aux nombreux titulaires d’un CAP ou d’un BEP qui ne parviennent pas à trouver un emploi malgré leur diplôme.

Dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et dans nos collectivités d’outre-mer, nous avons admis que les jeunes titulaires du baccalauréat pourraient être recrutés au titre des emplois d’avenir, afin de tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi qu’ils rencontrent.

L’Assemblée nationale avait souhaité aller plus loin en autorisant, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat.

Le Sénat était revenu sur cet élargissement du public éligible aux emplois d’avenir. En effet, nous avions estimé que, en ouvrant le recrutement à des diplômés de l’enseignement supérieur, on risquait d’affaiblir la portée du dispositif, en l’éloignant de sa cible initiale. On pouvait craindre de susciter, de ce fait, un véritable phénomène d’éviction, les employeurs ayant tout intérêt à privilégier l’embauche de jeunes diplômés au détriment des moins qualifiés. En somme, nous souhaitions éviter de répéter ce qui s’était produit il y a une quinzaine d’années, lors du déploiement des emplois-jeunes, qui avaient massivement bénéficié à de jeunes titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme d’un niveau supérieur. Toutefois, le Sénat avait maintenu la dérogation introduite par l’Assemblée nationale pour les jeunes résidant outre-mer, en considérant que la faiblesse du secteur marchand dans ces territoires et l’isolement géographique de ces derniers pouvaient justifier un traitement différencié.

La commission mixte paritaire a trouvé, sur cette question du niveau de qualification, une formule de compromis qui me paraît satisfaisante. En effet, nous avons estimé que les emplois d’avenir pouvaient constituer une solution appropriée pour ceux que l’on pourrait nommer les « décrocheurs » du système d’enseignement supérieur : il s’agit de ces jeunes qui s’engagent dans des études supérieures, après avoir obtenu leur baccalauréat, puis qui les abandonnent, parfois après quelques années, sans avoir obtenu le moindre diplôme.

Dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2011, notre ancien collègue Christian Demuynck indique que 70 000 étudiants quittent ainsi, chaque année, l’enseignement supérieur, soit deux étudiants sur dix. Les causes de ce phénomène sont complexes, et il ne nous appartient pas aujourd’hui d’en débattre. Elles tiennent sans doute, pour partie, à des problèmes d’orientation, pour partie également au faible taux d’encadrement des étudiants au sein des universités.

Vous le savez bien, ces jeunes qui n’ont pas achevé leurs études sont confrontés à de grandes difficultés d’insertion professionnelle. Peu d’entreprises sont intéressées par leur profil, car leur niveau de qualification est faible et leur expérience professionnelle est, par définition, réduite. Dans une telle situation, l’emploi d’avenir peut constituer un instrument utile pour les aider à entrer sur le marché du travail et leur permettre d’acquérir des compétences qu’ils pourront ensuite faire valoir chez d’autres employeurs.

J’ajoute que la commission mixte paritaire a précisé que leur recrutement serait possible uniquement sur décision de l’administration, afin de s’assurer que l’embauche de jeunes ayant poursuivi des études supérieures demeure bien l’exception.

Pour être tout à fait complet, j’évoquerai la seconde modification de fond que la commission mixte paritaire a apportée au projet de loi.

Sur proposition du député Jean-Patrick Gille, la CMP a prévu que les opérateurs privés de placement ne pourraient ni prescrire des contrats aidés ni assurer le suivi du titulaire d’un emploi d’avenir. Cette mesure prolonge une initiative prise par le Sénat, qui avait décidé d’exclure les agences d’intérim de la liste des prescripteurs de contrats aidés.

La commission mixte paritaire a souhaité réserver ces fonctions de prescription et de suivi à Pôle emploi, aux missions locales, aux Cap emploi et aux conseils généraux pour les allocataires du RSA, c’est-à-dire exclusivement à des organismes publics. Je rappelle que les recteurs seront par ailleurs compétents pour la prescription des emplois d’avenir professeur.

Avant de conclure, mes chers collègues, je voudrais rappeler que le projet de loi constitue la première étape d’une stratégie plus globale destinée à relancer la création d’emplois dans notre pays. Nous aurons l’occasion de nous retrouver ici même dans quelques mois pour examiner le projet de loi relatif au contrat de génération, qui fait actuellement l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux. Cette idée très intéressante devrait permettre d’inciter les entreprises à recruter des jeunes et à garder des seniors.

Par ailleurs, comme vous le savez également, le ministère de la ville vient d’annoncer son intention d’expérimenter, dans plusieurs quartiers difficiles, des « emplois francs », exonérés de cotisations sociales, destinés à de jeunes diplômés. Si cette expérimentation s’avérait positive, les emplois francs permettraient bien évidemment d’apporter une réponse supplémentaire aux jeunes diplômés qui n’ont pas vocation à être recrutés en emplois d’avenir.

Au-delà de ces dispositifs, qui relèvent de la politique de l’emploi, la lutte contre le chômage passe aussi par des réformes plus structurelles tenant au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Sur le premier point, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de négocier un accord ambitieux sur la sécurisation des parcours professionnels. Sur le second point, des décisions seront annoncées très prochainement sur la base des conclusions du rapport commandé à Louis Gallois ; une attention particulière devra être portée à la situation de nos entreprises industrielles exposées à la concurrence internationale.

La création d’emplois dépend enfin, faut-il le rappeler, de notre capacité à renouer avec la croissance non seulement en France, mais aussi en Europe, ce qui suppose de poursuivre les efforts entrepris par le Président de la République en ce domaine depuis son élection.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire afin de permettre la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d’un dispositif attendu par des centaines de milliers de jeunes à la recherche d’un emploi. L’urgence et la gravité de la situation l’exigent !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant création des emplois d’avenir est dans sa phase d’achèvement, pour ne pas dire de parachèvement.

À ce stade du processus parlementaire, je tiens bien évidemment à remercier de leur forte implication la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, et la rapporteur pour avis de la commission de la culture, Françoise Cartron. Je veux également remercier tous ceux d’entre vous – ils sont nombreux, et sur toutes les travées – qui ont contribué à faire vivre le débat et à améliorer le texte.

Comme vous le savez, le vote est intervenu cet après-midi à l’Assemblée nationale. Il a montré un large rassemblement au sein de l’hémicycle : non seulement les groupes de gauche, mais aussi de nombreux députés de droite et de l’opposition ont apporté leur soutien au texte, soit en émettant un vote positif, soit en s’abstenant. Je souhaite qu’il puisse en être de même au Sénat.

Malgré nos divergences d’appréciation sur l’outil – il est normal qu’il en existe –, je crois que nous partageons tous l’objectif de donner une chance aux jeunes qui en ont le plus besoin et qui, souvent, n’espèrent plus rien. Redonner un espoir à notre jeunesse, lui redonner l’envie de se former, lui faire une place dans notre société, voilà certainement l’une des plus belles missions que puisse se donner un gouvernement. En l’occurrence, c’est celle que s’est assigné le gouvernement auquel j’appartiens.

En commission, comme en séance publique, le travail parlementaire a permis d’enrichir notablement le texte, notamment en précisant les obligations de suivi, de tutorat et de formation – l’un des sujets les plus débattus par les deux assemblées –, en élargissant le champ des territoires prioritaires ou encore en ouvrant l’accès au dispositif aux jeunes travailleurs handicapés de moins de trente ans.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, un point a fait débat entre les deux chambres, celui de l’ouverture à des jeunes titulaires d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat. Vous avez su – c’est aussi la noblesse du travail parlementaire et l’intérêt de la navette – trouver un compromis avec vos collègues de l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.

Je veux l’affirmer de nouveau devant vous : la cible prioritaire des emplois d’avenir, ce sont les jeunes sans diplôme, qui n’ont ni emploi ni formation. Ce sont eux qui rencontrent – et de loin – les plus grandes difficultés d’accès au marché de l’emploi. Ce sont eux qui ont besoin du marchepied que constituent les emplois d’avenir.

J’ai néanmoins entendu les arguments de ceux qui font valoir les difficultés particulières des jeunes sur certains territoires, dans lesquels la situation de l’emploi est telle que même les diplômes ne sont plus un rempart contre le chômage. Dans ces territoires précisément définis – en l’occurrence les zones urbaines sensibles ou ZUS, les zones de revitalisation rurales ou ZRR et les départements d’outre-mer –, des jeunes diplômés d’un premier cycle de l’enseignement supérieur pourront, à titre exceptionnel, accéder aux emplois d’avenir, sur autorisation du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

Les conditions d’accès seront strictement définies dans les textes d’application, et je veillerai personnellement à ce que cette ouverture ne remette pas en cause le ciblage fondamental du dispositif. Les emplois d’avenir ne doivent pas être une modalité de droit commun d’accès à l’emploi. Dans mon esprit, la modalité de droit commun d’accès à l’emploi est – ou plus exactement doit redevenir – le recrutement en contrat à durée indéterminée par une entreprise ou un employeur non marchand. Sous ces conditions bien encadrées, je pense que nous avons atteint un équilibre satisfaisant.

Une fois acquis le vote de cette assemblée, ce qui n’est pas le cas à ce stade de mon intervention, la prochaine étape sera de donner vie au dispositif sur le territoire, d’aller chercher les jeunes, de convaincre les employeurs – ce n’est pas si simple, compte tenu justement des difficultés de ces jeunes par rapport à l’emploi ou à la formation –, de réfléchir aux parcours et aux formations qui ouvriront des perspectives d’avenir à ces jeunes. Je compte sur vous tous, à la fois en tant que parlementaires de la République, mais aussi, souvent, en tant qu’élus territoriaux, pour animer, rechercher et faire en sorte que ces dispositifs soient une vraie réussite.

Je souhaite que les emplois d’avenir puissent entrer en vigueur dès que possible – la loi prévoit dès le 2 novembre. Nul motif, de quelque nature que ce soit, ne devrait retarder la mise en œuvre de ce nouvel espoir pour des jeunes qui attendent, parfois depuis longtemps déjà, souvent depuis trop longtemps.

Tous, ici, nous avons reçu dans nos permanences des jeunes et des familles inquiets pour leur avenir, voire angoissés. Tous, ici, nous nous sommes parfois sentis impuissants devant cette détresse. Les emplois d’avenir contribueront à redonner confiance à ces jeunes et à ces familles. C’est donc avec une forme d’enthousiasme que vous vous prononcerez, je l’espère, en faveur de ce texte, première marche de notre action résolue en faveur de l’emploi des jeunes.

D’autres étapes suivront. Vous les avez rappelées, monsieur le rapporteur. Je reviendrai devant vous dès la fin de l’année avec le contrat de génération, qui sera porteur d’une réponse innovante sur la gestion des âges au sein des entreprises, à savoir le devenir des plus jeunes et des plus anciens au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le thème de la précarité se situe au cœur des négociations qui sont actuellement en cours sur la sécurisation de l’emploi. Celles-ci donneront lieu à une autre loi au début de l’année 2013, à la suite, je l’espère là aussi, d’un accord entre partenaires sociaux.

Le Gouvernement prépare également le Comité interministériel sur la jeunesse, qui développera une approche globale afin de faire en sorte que, dans l’emploi, mais aussi, plus généralement, dans tous les domaines de leur existence, les jeunes puissent vivre demain mieux qu’ils ne vivent aujourd’hui, et devenir des adultes libres et autonomes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est une première pierre dans le combat contre le chômage, et tout particulièrement contre le chômage des jeunes. Je vous remercie de lui apporter votre appui.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait la semaine dernière à l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je souhaite ce soir au Sénat me féliciter du bel exemple de coproduction législative dont ce texte témoigne. Chacune et chacun a participé à enrichir le projet de loi, ce qui conduit aujourd’hui à examiner un texte de consensus ou, à tout le moins, un texte qui fait l’objet d’une appréciation largement partagée entre les deux assemblées.

Après Michel Sapin, je me plais à souligner que, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le texte à une très large majorité. Les députés communistes, socialistes, radicaux et écologistes, qui composent la majorité, ont voté pour à l’unanimité. Les centristes ont également soutenu le projet de loi, en le votant à l’unanimité des suffrages exprimés. Quant au groupe UMP, il s’est scindé entre un vote pour, une abstention et un vote contre. Je note que celles et ceux qui ont participé aux travaux dans l’hémicycle, y compris dans les rangs de l’UMP, ont soutenu le texte, l’intérêt général l’ayant emporté sur les clivages partisans. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Dans ce cadre, je voudrais, à mon tour, remercier Mme Annie David pour la qualité d’écoute qui a prévalu au sein de la commission qu’elle préside. Je voudrais également saluer les propositions de M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales, et de Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont permis d’enrichir le texte. Je tiens enfin à remercier chaleureusement celles et ceux dont les propositions ont également permis d’enrichir le projet de loi, de même que tous les parlementaires qui se sont mobilisés en commission et en séance publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la bataille que nous menons pour l’emploi, en particulier pour l’emploi des jeunes pas ou peu qualifiés, le Sénat a souhaité, au fil de la discussion en séance publique du projet de loi portant création des emplois d’avenir, renforcer le volet formation du dispositif, ce qui ne peut que réjouir le ministre que je suis. C’est ainsi que la Haute Assemblée a bien voulu adopter un amendement que j’ai porté au nom du Gouvernement, prévoyant que les jeunes recrutés dans le cadre des emplois d’avenir par une collectivité locale auront désormais accès aux formations délivrées par le CNFPT. C’est une première !

Afin d’assurer le même niveau d’exigence envers tous les types d’employeurs, il a été élaboré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, avec une solution acceptable par tous, la création d’une ressource complémentaire, sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Les modalités d’accès des jeunes à la formation feront, quant à elles, l’objet d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT.

Deux autres amendements adoptés en séance publique visaient à préciser que les actions de formation se dérouleraient prioritairement pendant le temps de travail – c’était d’ailleurs un amendement du groupe CRC – et qu’elles privilégieraient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur, cette rédaction prévoyant ainsi une voie de compromis équilibré entre les amendements du groupe CRC et du groupe écologiste.

Enfin, la Haute Assemblée a bien voulu adopter un autre amendement du Gouvernement tendant à assurer le paiement effectif des sommes dues par l’État depuis trop longtemps à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre du contrat de transition professionnelle, le CTP, et du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Ainsi, par votre vote tout à l’heure, vous permettrez de rembourser 20 millions d’euros – 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP – à l’AFPA.

Cette décision s’inscrit en prolongement des efforts fournis par la nouvelle gouvernance de l’AFPA, accompagnée par le Gouvernement, pour assurer le relèvement de cet outil, qui occupe une place particulière dans le paysage des opérateurs de la formation, puisqu’elle est fortement mobilisée sur les premiers niveaux de qualification, d’une part, et qu’elle offre des services d’hébergement et de restauration, d’autre part.

Michel Sapin a souligné la force de ce texte. En effet, je le répète devant vous, en votant le projet de loi, vous apporterez à 150 000 jeunes la première expérience professionnelle qu’ils attendent et la formation professionnelle à laquelle je vous sais tous très attachés ; vous aviez d’ailleurs beaucoup insisté sur le sujet.

Vous le savez, ces deux conditions sont le sésame pour une insertion durable, pour la construction d’un parcours de vie, pour permettre à notre jeunesse la plus éloignée de l’emploi de retrouver un espoir d’émancipation dans une République qui, enfin, leur tend les bras. Et c’est vous qui tout à l’heure, par votre vote, le permettrez !

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation du marché de l’emploi en France est alarmante, chacun s’accorde à le reconnaître. Depuis des mois, le chômage ne cesse de s’aggraver – nous venons d’ailleurs de dépasser le chiffre de 3 millions de chômeurs –, et les jeunes en sont les premières victimes. Il nous était impossible de rester plus longtemps indifférents à ce mal qui ronge la société française.

Je souscris entièrement à l’intention du Gouvernement de vouloir mettre fin à cette situation par la mise en place des emplois d’avenir, qui permettront de créer 150 000 emplois à l’horizon de 2014. Ce n’est pas rien !

Pourtant, au cours des débats, l’opposition n’a eu de cesse de dénoncer un texte prétendument imparfait. Certes, les contrats d’avenir…

M. Michel Sapin, ministre. Vous me devez 2 euros !

… ne régleront pas le problème du chômage d’un coup de baguette magique. Ce n’est d’ailleurs pas leur ambition. Ils sont surtout, en ce début de législature, le signe que la nouvelle majorité a choisi de se saisir de cette question à bras-le-corps et a décidé d’en faire sa priorité absolue. Ce texte est la première étape de la politique volontariste que le Gouvernement entend mener en matière d’emploi. Le temps de l’immobilisme est enfin révolu !

Il aurait été sûrement plus facile de ne rien faire. Je pense, pour ma part, que cela aurait été désastreux. Les jeunes sortis de l’école trop tôt traversent une période de profond désarroi. Ils alternent stages, missions d’intérim et périodes de chômage, et leur espoir de trouver un emploi qui leur permette une véritable insertion professionnelle est faible.

Nous nous réjouissons des mesures que vous nous avez proposées, monsieur le ministre. Elles sont concrètes et constituent une réponse pour tous ces jeunes exclus du marché du travail. Il s’agit d’un signe fort en termes de lutte contre le chômage. Cela méritait d’être salué.

Le texte auquel nous avons abouti au Sénat, puis en commission mixte paritaire, est cohérent et pragmatique. Permettez-moi en cet instant de remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales pour son travail de grande qualité. Les améliorations apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ont considérablement enrichi le dispositif.

Nous avons ainsi conforté les garanties offertes aux bénéficiaires des emplois d’avenir, puisqu’il s’agira essentiellement de contrats à durée indéterminée à plein temps. C’est une excellente chose ! Le CDD s’impose en effet de plus en plus au détriment du CDI, ce qui accroît inéluctablement la précarité chez les jeunes. Par ailleurs, les employeurs sont assez peu enclins à recruter du personnel inexpérimenté. De nos jours, un jeune non qualifié et sans aucune expérience professionnelle ne peut malheureusement accéder durablement à l’emploi. Les emplois d’avenir leur offrent cette première expérience professionnelle tant réclamée. Nos travaux ont par ailleurs permis de renforcer l’encadrement du dispositif et d’éviter les effets d’aubaine.

Le dispositif comporte également un volet formation très important. Les employeurs devront en effet assurer une formation qualifiante aux bénéficiaires de ces contrats. Cet accompagnement est indispensable. C’est une nécessité si l’on veut pérenniser l’insertion professionnelle de ces jeunes, leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles et de reprendre surtout confiance en eux. Je tiens, à ce sujet, à me féliciter que nous ayons conforté les missions de l’Association pour la formation professionnelle des adultes et sécurisé les versements que l’État effectuera auprès de l’association.

En revanche, je regrette que vous ayez choisi de ne pas inclure les emplois saisonniers dans ce dispositif. Cette mesure aurait été susceptible d’aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité dans des territoires où l’activité saisonnière reste le seul secteur créateur d’emplois. Dans la plupart des territoires ruraux, l’activité saisonnière est l’une des rares voies d’accès à l’emploi pour ces jeunes confrontés à des offres d’emploi souvent précaires. Selon une étude de l’INSEE, 85 % des contrats saisonniers ont une durée inférieure à trois mois par an. En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, le dispositif que nous vous proposions aurait permis d’améliorer les conditions d’emploi des jeunes exerçant une activité saisonnière.

Le chômage des jeunes, en particulier celui des moins qualifiés, ne doit plus être une fatalité. C’est pour cette raison que les membres du RDSE, dans leur grande majorité, apporteront leur soutien aux emplois d’avenir.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, j’ai exprimé ma satisfaction à l’égard du Gouvernement pour avoir proposé ce dispositif ciblé des emplois d’avenir et à l’égard de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les amendements qui ont clarifié et amélioré le projet de loi.

Suivi personnalisé du jeune, formation inscrite dans le parcours professionnel, montée en puissance des compétences et des responsabilités tout au long de la période du contrat, validation des acquis de l’expérience, voilà autant d’éléments structurants qui permettront de réunir les conditions nécessaires à une insertion sociale et professionnelle réussie, et par là même – peut-être est-ce le plus important – de redonner confiance et des perspectives à ces jeunes trop souvent exclus et, de fait, stigmatisés.

Je suis intervenu sur la triple, voire la quadruple peine, l’effet boule de neige de l’exclusion scolaire, puis sociale, ou peut-être d’abord sociale puis scolaire : le décrochage à l’école, les mauvaises notes, pas de diplôme, pas de formation qualifiante, d’où des difficultés à trouver du travail toute sa vie. On se heurte alors à un plafond, à une barrière sociale tout au long de sa carrière professionnelle. De plus, la personne n’est pas reconnue : la dévalorisation à l’école, l’ennui, le dégoût du système scolaire. Par là, je souligne la souffrance sociale de ces jeunes.

J’insiste, car il convient de ne pas se tromper d’objectif. Par l’intermédiaire de ces contrats, il s’agit de créer un cercle vertueux pour ces jeunes et donc bénéfique pour l’ensemble de la société.

Le groupe écologiste apporte évidemment tout son soutien au projet qui nous est présenté aujourd’hui, fruit de la concertation entre nos deux assemblées. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de revenir sur un point qui a été réintroduit au cours de la CMP, celui de l’élargissement aux détenteurs d’un baccalauréat ou plus. Notons d’ailleurs qu’il est écrit « ayant engagé des études supérieures », sans que soit précisé si ces personnes sont diplômées ou non, et si oui, de quel cycle : licence ? Maîtrise ? IUT ? BTS ?

J’ai bien compris que cet élargissement se faisait sous conditions, pour des cas jugés « exceptionnels », pour des personnes vivant dans les zones priorisées par le dispositif et sur décision de l’autorité administrative compétente. Mais cet élargissement brouille le message, crée de la confusion, alors que nous avons à maintes reprises expliqué que la création de ce nouveau dispositif se justifiait par l’urgence de répondre aux besoins spécifiques d’un public donné.

De la même manière, nous avons réservé le dispositif au secteur non marchand. M. le ministre nous a expliqué de façon claire et pertinente…

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Comme toujours !

… que le ciblage des employeurs visait à répondre avant tout aux besoins de personnes éloignées de l’emploi et que le secteur non marchand était le mieux à même de les accompagner.

On avait donc une démarche cohérente : d’un côté, la rencontre de jeunes non ou peu qualifiés avec des employeurs susceptibles de les accueillir et de les accompagner dans l’acquisition de compétences transférables et dans l’insertion professionnelle ; de l’autre, la dynamisation d’un secteur non marchand engagé dans des domaines d’avenir. C’est cette cohérence que nous avons approuvée, soutenue comme les deux piliers du dispositif.

Il paraît aujourd’hui délicat de justifier la modification proposée, non parce que nous ignorons les difficultés rencontrées par des personnes diplômées, mais parce que, ainsi, nous encourageons la mise en concurrence de jeunes peu ou pas qualifiés avec des jeunes ayant un niveau post-bac. En outre, nous participons au déclassement de l’ensemble de la jeunesse en proposant à des jeunes ayant un niveau post-bac d’occuper des postes en contrat unique d’insertion.

Cette disposition visant à ouvrir le dispositif à des bacheliers et plus peut avoir un effet délétère sur l’ensemble des procédures de recrutement, car les employeurs seront naturellement enclins à privilégier des personnes plus qualifiées et qui acceptent des positions en deçà de celles auxquelles elles pourraient ou devraient prétendre.

Le message qui peut être retenu, c’est bien que des jeunes qualifiés sont susceptibles d’occuper des postes destinés justement à des jeunes non qualifiés.

La dévalorisation des diplômes et l’occupation par des personnes surqualifiées de postes qui ne leur sont pas naturellement destinés participent d’un moins-disant social que nous ne pouvons encourager.

Pour les étudiants du supérieur, c’est avant tout la finalisation de leurs études qu’il faudrait privilégier, en tenant compte des facteurs qui participent de leur décrochage : choix de filière ou d’établissement, origine socioprofessionnelle, inadaptation aux « codes » universitaires, coût des études et obligation de travailler en parallèle.

Vouloir utiliser ce dispositif pour répondre à des enjeux différents de ceux que nous avions exprimés, c’est l’affaiblir.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : 120 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme et près de 500 000 jeunes sans diplôme ou sans qualification sont sans emploi. En créant 150 000 emplois d’avenir, on ne pourra donc pas répondre à l’ensemble des besoins préalablement identifiés. Dès lors, il était vain de vouloir satisfaire d’autres demandes encore…

Monsieur le ministre, l’échec scolaire, le ressentiment social, le chômage, la précarité : tout est lié ! Les emplois d’avenir pour les plus défavorisés visent à lutter non seulement pour l’emploi et la formation professionnelle, mais aussi pour le bien-être social, afin d’éviter le délitement social dans les territoires.

Nous voterons le projet de loi portant création des emplois d’avenir, car celui-ci constitue non seulement une urgence, mais aussi une étape vers le retour à l’emploi des jeunes sans qualification. Car l’objectif d’un gouvernement de gauche et écologiste – et il réaffirme chaque jour cette volonté ! – est de donner à tous un emploi et un revenu.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP a déjà expliqué sa position lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Créer des emplois et agir pour l’insertion des jeunes sont des objectifs que nous partageons tous, en particulier lorsque les populations les plus vulnérables face au chômage sont concernées, en l’occurrence les jeunes peu ou pas qualifiés. Cependant, nous ne pouvons soutenir la création d’un dispositif qui ne mérite vraiment pas son nom.

Les « emplois d’avenir » présentent à nos yeux deux écueils majeurs. Pourtant, vous avez rejeté toutes nos propositions de modification.

La première erreur est que les emplois d’avenir seront principalement créés dans le secteur non marchand, c’est-à-dire dans les services publics et les associations. À l’heure où il n’est question que de réduire les effectifs des administrations, vous proposez de créer de l’emploi public, notamment dans les collectivités territoriales, qui doivent pourtant faire face à un contexte extrêmement difficile : celles-ci verront leurs dotations diminuer de 2, 25 milliards d’euros. Certaines d’entre elles n’auront donc même pas les moyens de payer les 25 % restant à leur charge pour la rémunération des jeunes.

Quant aux associations, leur situation financière n’est pas plus favorable. De plus, vous semblez méconnaître leur besoin de disposer d’un personnel qualifié.

Surtout, les contrats subventionnés dans le secteur public ne jouent pas un rôle de tremplin pour obtenir un emploi. Pis, de nombreuses études ont montré qu’ils créent de véritables trappes à inactivité. Seul le secteur marchand est susceptible de créer des emplois pérennes dans notre pays, qui peuvent déboucher, au terme du contrat, sur une embauche.

Un contrat à durée déterminée !

Pourquoi leur avoir fermé le dispositif ?

Vous avez évoqué l’exception prévue dans le texte, mais je crains qu’elle ne soit peu exploitée. En effet, elle n’est guère incitative puisqu’elle s’accompagnera d’une aide de 35 % au lieu de 75 %.

Vous nous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que les futurs contrats de génération allaient, eux, concerner les entreprises. Mais alors pourquoi faites-vous le choix d’exclure ces entreprises du périmètre d’application des emplois d’avenir ?

Les emplois d’avenir sont donc une bonne solution !

Ce n’est ni logique ni efficace !

La seconde erreur tient au fait que le projet de loi crée des inégalités entre les jeunes touchés par le chômage, et c’est surtout pour cette raison que nous ne pouvons vous suivre.

Un jeune remplissant toutes les conditions, mais ne résidant pas dans une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale se verra refuser un emploi jeune, …

Non !

… alors qu’il peut rencontrer les mêmes difficultés que le jeune issu de ces zones. Est-ce juste ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous refusons de valider cette inégalité, qui alimentera les tensions entre les populations.

Pour rendre le dispositif pleinement efficace et équitable, il aurait fallu le concentrer sur les publics qui en ont le plus besoin, sans discrimination territoriale. Or nos amendements ont été rejetés pour ce qui concerne aussi bien le dispositif général que les emplois d’avenir professeur.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les sénateurs de l’actuelle majorité ont même accepté d’ouvrir le dispositif des emplois d’avenir à des jeunes engagés dans des études supérieures, pourvu qu’ils fassent partie du zonage territorial.

Si je comprends bien, un bachelier présent sur un territoire visé par le projet de loi aura priorité sur un jeune sans aucune qualification qui ne serait pas issu de ces zones.

Où avez-vous vu ça ?

C’est la réalité !

Vous racontez n’importe quoi !

Que devient alors votre objectif de donner priorité aux jeunes non qualifiés ?

Priorité ! Priorité !

Vous ne voulez pas étendre le dispositif aux jeunes non qualifiés sur l’ensemble du territoire, mais vous l’ouvrez à des jeunes bacheliers, contre toute logique et contre l’esprit même du projet de loi.

Enfin, quand bien même le dispositif aurait été mieux ciblé, je regrette que la politique d’ampleur annoncée par le candidat François Hollande se résume à revisiter la vieille recette des emplois-jeunes et à empiler les dispositifs.

Soixante-dix pour cent d’entre eux ont été pérennisés !

Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Michel Vergoz. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

J’espère que ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole, monsieur le président.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Cela n’a d’ailleurs pas échappé à nos voisins qui sont confrontés à la même crise. Mi-août, l’hebdomadaire allemand Der Spiegel raillait l’interventionnisme du nouvel exécutif socialiste, reflet d’un pays « obsédé par le passé et incapable de se réformer ».

Dans le contexte de déficit public actuel, les emplois d’avenir représenteront une dépense excessive. Pour autant, ils ne résoudront pas les difficultés des jeunes qui les obtiendront ; ils coûteront à l’État au minimum 1, 5 milliard d’euros par an sans créer 1 euro de croissance ! Il eût été plus judicieux de consacrer cet argent public à l’amélioration de notre système de formation et à l’accompagnement des jeunes décrocheurs.

Tout à fait !

En somme, la réponse que vous apportez aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des défis structurels soulevés par la dégradation de l’accès à l’emploi pour une frange de la jeunesse.

Seul un environnement économique favorable aux entreprises peut permettre le retour à l’emploi durable. Or les différentes mesures que vous avez déjà prises, telles que la suppression de la TVA compétitivité et la fiscalisation des charges sur les heures supplémentaires, ainsi que votre projet de budget pour 2013, vont en sens inverse de ce qu’il faudrait faire.

Nous pensons que la situation économique de notre pays exige davantage que des lois d’affichage.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat qui a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi est, me semble-t-il, partagé.

La crise économique que subit notre pays et qui semble ne pas vouloir finir frappe durement les jeunes. Hier stigmatisés, pointés du doigt au motif qu’ils appartenaient à une génération perdue, sans valeur, qui n’aurait ni le goût de l’effort ni celui du travail, ces jeunes font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière, une position qui est radicalement différente de celle du précédent gouvernement.

Avec vous, messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous considérons que la jeunesse doit être une priorité. Les jeunes ne constituent pas un problème pour notre pays, ils sont une partie de la solution.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée qu’il faut dès aujourd’hui mobiliser tous les acteurs et tous les moyens possibles pour ne plus laisser sur le bord de la route les 120 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme et sans qualification. Nous avons l’immense responsabilité de faire en sorte qu’ils puissent enfin accéder non pas à un emploi, mais à l’emploi, et le devoir de rompre la spirale de la précarité, démoralisante, dans laquelle trop d’entre eux sont enfermés.

Ici même, certains ont raillé les conditions de travail de notre commission. C’est vrai, il nous a fallu bousculer nos habitudes, et il n’est pas souhaitable qu’il en soit régulièrement ainsi. Toutefois, force est de reconnaître que l’urgence de la situation l’exigeait. Le groupe CRC a d’ailleurs été clair à ce sujet.

Au-delà des réformes d’ampleur que nous appelons de nos vœux – je pense, par exemple, à la mise en place, avec les partenaires sociaux, d’une sécurité sociale professionnelle –, la situation était telle que des mesures d’urgence pouvaient et devaient être prises. Les organisations salariales et patronales, ainsi que les jeunes eux-mêmes, n’auraient pas compris que le nouveau gouvernement ne fasse pas de ce projet de loi sa priorité.

C’est donc sur cette base et sur le constat que j’ai dressé précédemment sur la situation de la jeunesse de notre pays que le groupe CRC a décidé d’appréhender ce texte. À cet égard, nous saluons l’engagement du Gouvernement, y compris financier, avec la mobilisation de plus de 2 milliards d’euros. Cela change de l’ancienne majorité, qui n’avait de cesse de réduire les moyens consacrés à l’emploi et à la formation, et avait même organisé, avec la loi faussement intitulée « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », la radiation massive des salariés privés d’emploi.

Eh oui !

Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en nous rappelant que ces contrats aidés viendraient s’ajouter à ceux qui existent déjà, et nous en prenons acte.

Par ailleurs, vous avez accepté, avec la majorité sénatoriale, notre amendement tendant à faire bénéficier d’une priorité d’embauche, à l’image de ce qui existe déjà pour les salariés licenciés pour motif économique, le jeune recruté en emploi d’avenir dont le contrat est parvenu à son terme. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pérennisation de l’emploi. Vous savez qu’il s’agit là pour nous, mais aussi pour les jeunes concernés, d’une disposition très importante. Il ne faudrait pas que les jeunes dont on parle aujourd’hui et qui nourrissent beaucoup d’espoirs ne soient demain désillusionnés par ces contrats, qui ne seraient que des contrats précaires parmi d’autres.

Pour éviter cette situation, le Sénat a adopté, toujours sur notre initiative, un amendement prévoyant que le suivi personnalisé aurait lieu pendant les horaires de travail. Il s’agit là d’une mesure importante, les responsables des missions locales et des maisons de l’emploi le savent très bien.

Avec mes collègues du groupe CRC, je regrette toutefois que nous ne soyons pas parvenus à vous convaincre pleinement de la nécessité de renforcer, plus qu’il ne l’est déjà, le volet formation. Certes, la formation est obligatoire et conditionne le versement des aides publiques, mais la nature de la formation proposée et la référence à des compétences de base ne nous paraissent pas pleinement satisfaisantes.

Nous aurions préféré que la formation proposée aux jeunes permette à ces derniers d’acquérir un niveau de qualification supérieur et qu’elle se déroule systématiquement pendant le temps de travail. Le Sénat ne nous a pas suivis, même si le projet de loi prévoit désormais que les actions de formation peuvent avoir pour objet d’acquérir des compétences transférables et qu’elles doivent prioritairement se dérouler pendant le temps de travail. Cette dernière formule, bien que répondant partiellement à notre préoccupation, ne nous semble toutefois pas suffisamment précise.

Il en va de même pour ce qui concerne le ciblage.

D’un dispositif initialement destiné aux seuls jeunes sans qualification ni diplôme, nous sommes passés à un dispositif également ouvert aux jeunes ayant engagé des études supérieures. Nous craignons que certains employeurs, notamment les collectivités territoriales, ne privilégient ce public à celui qui était initialement visé.

L’ambition affichée par le Gouvernement, qui prend d’ailleurs forme dans cette modification du ciblage, ne doit toutefois pas nous conduire à minorer nos exigences quant à la forme et à la nature des contrats proposés aux jeunes.

L’enjeu de ces contrats est double : assurer une formation de qualité et permettre un accès durable à l’emploi, les conditions de mise en œuvre des emplois d’avenir devant permettre aux jeunes de rompre, dès la conclusion du contrat, avec la précarité dans laquelle ils se trouvaient. C’est la raison pour laquelle nous avions défendu l’idée de moduler les aides publiques en fonction de la précarité du contrat proposé, suivant en cela le rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental.

Nous avions également souhaité qu’une structure d’accueil ne puisse pas multiplier les emplois d’avenir, partant du principe que, si la succession de ce type de contrat a pour objet de répondre à un besoin régulier, alors le recrutement en CDI s’impose. Ce principe est particulièrement vrai dans les collectivités territoriales, qui considèrent que les besoins permanents doivent théoriquement être couverts par des emplois non précaires.

Alors même que le Sénat conclut ses travaux, je dois dire que le groupe CRC a une analyse partagée de ce projet de loi. Le Sénat n’est pas l’Assemblée nationale ! Nous avons conscience d’être exigeants en matière de droits des salariés ; c’est d’ailleurs, d’une certaine façon, notre marque de fabrique, si je puis dire ! Certes, le projet de loi est ambitieux tant dans ses objectifs que dans les moyens publics mobilisés, mais nous regrettons qu’il le soit moins pour ce qui concerne les droits effectifs ouverts aux jeunes.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous souhaitons être fidèles à nos engagements, le groupe CRC, comme nous l’avions déjà annoncé le 25 septembre dernier, s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, reconnaissons, sans le moindre esprit polémique, que la commission mixte paritaire a très peu fait évoluer le projet de loi. Elle a adopté une seule modification, certes notable : l’ouverture du dispositif, dans les territoires prioritaires, aux « jeunes ayant engagé des études supérieures ». C’était une parité indispensable.

La nouvelle définition est potentiellement plus large, en tout cas un peu plus floue, que celle qui résultait des travaux de notre assemblée ; en effet, nous n’avions prévu d’ouvrir le dispositif qu’aux jeunes ayant « des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat ». Mais jusqu’à quel niveau d’études supérieures les jeunes des territoires prioritaires pourront-ils bénéficier d’un emploi d’avenir ? Monsieur le ministre, éclairez-nous, ce soir ou dans les jours à venir, et rassurez-nous.

S’il s’agit effectivement d’un élargissement du dispositif à des jeunes plus qualifiés, je dois dire que nous y sommes défavorables. En effet, les emplois d’avenir sont un dispositif spécifique destiné à un public spécifique ; vous le savez très bien, puisque c’est la conception que vous-même avez exposée !

Il ne faut pas rééditer l’erreur commise avec les emplois-jeunes. Concrètement, parce qu’ils avaient été trop largement ouverts, ils ont surtout bénéficié à des jeunes qualifiés. Nous devons être objectifs et tirer les enseignements de cette expérience, même si elle n’a pas été mise en œuvre par une majorité que nous soutenions. Les emplois d’avenir doivent être concentrés sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire les jeunes non qualifiés ou très peu qualifiés.

Une difficulté a été soulevée au cours de la commission mixte paritaire qui est susceptible de poser problème aux employeurs, en particulier aux collectivités territoriales, je veux parler de la priorité d’embauche.

Concrètement, cette priorité ne pourra s’entendre que comme une obligation d’embauche. N’y a-t-il pas là le risque d’un nid à contentieux ? Que se passera-t-il en effet en cas de concurrence, pour occuper un même emploi, entre une personne disposant de toutes les qualifications requises et l’ancien titulaire d’un emploi d’avenir, surtout si ce dernier n’a pas totalement donné satisfaction ?

Plus largement, la position de mon groupe sur ce projet de loi est connue. Nous souscrivons naturellement au constat de base qui l’inspire : la question de l’emploi est une priorité nationale absolue, particulièrement celle de l’emploi des jeunes. Mais le présent projet de loi n’apporte à ce problème qu’une solution très partielle et, à nos yeux, pas toujours bien adaptée.

Je sais qu’il est facile de parler et plus difficile de construire… Reste qu’il s’agit apparemment moins de mener une politique de l’emploi – je le dis sans esprit de polémique – qu’une politique sociale de l’emploi. Dispositif spécifique pour un public spécifique, les emplois d’avenir ne concerneront au mieux que 3 % de la population des demandeurs d’emploi.

Certes, il y aura les contrats de génération. À première vue, nous n’y sommes absolument pas opposés. Nous les jugerons objectivement, le moment venu, en fonction de leurs modalités concrètes de mise en œuvre, sur lesquelles les partenaires sociaux sont en train de plancher.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne pourra pas, lui non plus, concerner un grand nombre de chômeurs. Que fera-t-on donc pour les autres, qui attendent une véritable politique de l’emploi, une politique novatrice ?

Les emplois d’avenir n’apportent rien de nouveau ; il s’agit d’une formule classique d’emplois aidés, pratiquée aussi – reconnaissons-le – par les précédents gouvernements. C’est une méthode bien éprouvée qui n’a jamais fait de miracles. D’ailleurs, nous le savons, les solutions miracles n’existent pas.

Même pas au Puy !

Ni à Clermont !

Une véritable politique de l’emploi, adaptée à l’urgence et aux enjeux actuels, prendra nécessairement la forme d’une politique de compétitivité. Or, de ce point de vue, nous avons des raisons de nourrir quelques inquiétudes. Avec la suppression de la TVA anti-délocalisation…

Vous voulez dire antisociale !

… et l’augmentation de la pression fiscale, le moins que l’on puisse dire est que nous n’allons pas tout à fait dans cette direction.

Mais laissons ce débat, que nous aurons l’occasion de reprendre dans les prochaines semaines.

Limité, le dispositif des emplois d’avenir pourrait en outre, selon nous, ne pas être assez bien calibré.

J’ai déjà abordé la question du niveau d’études requis pour en bénéficier ; la commission mixte paritaire l’a revu à la hausse, ce qui pose un premier problème.

Surtout, le dispositif est très majoritairement concentré sur le secteur non marchand.

Nous avons déjà relevé cet extraordinaire paradoxe : alors qu’il n’est question que de réduire les effectifs de la fonction publique, vous vous attaquez au chômage des jeunes en créant de l’emploi public et un peu parapublic ! De plus, le secteur non marchand est le moins qualifié pour créer des emplois pérennes, former les jeunes et les aider à s’insérer sur le marché du travail.

Dans ces conditions, le risque d’effet d’aubaine est grand. S’il s’agit de subventionner des collectivités territoriales et des associations par l’intermédiaire de jeunes en difficulté, nous ne pouvons pas vraiment être d’accord.

Quel bénéfice les jeunes en emploi d’avenir tireront-ils de leur expérience ? C’est à cette question qu’il faut répondre ; elle reste encore en suspens à l’issue de nos travaux.

Une autre question, qui n’est pas des moindres, reste également sans réponse, celle de la répartition des emplois d’avenir. Puisqu’il y a des territoires prioritaires, ce qui nous semblait peu compatible avec l’universalité prétendue de la réforme, il importe de connaître les quotas attribués à chaque zone ; pour l’instant, nous ne les connaissons pas.

Nous ne sommes pas davantage renseignés sur le point de savoir si ces emplois aidés se substitueront, en partie ou totalement, aux actuels emplois aidés. Ce sont un peu, messieurs les ministres, les questions qui nous sont posées dans nos départements.

La réponse est non !

Cela a déjà été dit. Vous n’écoutez pas !

Je vous ai présenté quelques raisons pour lesquelles nous nous interrogeons sur les emplois d’avenir. Toutefois, nous voulons bien admettre qu’ils pourront représenter, pour un certain nombre de jeunes, une chance de s’insérer et se voir mettre le pied à l’étrier.

Saisissez-la !

C’est d’autant plus vrai que le volet formation du projet de loi a été substantiellement renforcé. Monsieur le ministre délégué, l’éminent savoyard que vous êtes s’y est montré très attaché.

Nous nous réjouissons de cette évolution, tout en maintenant que le cœur du problème de la formation réside à nos yeux dans sa mise en œuvre concrète sur le terrain, au plus près des besoins en emplois. Ce qui pose aussi évidemment la question des moyens dévolus à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe, après avoir très objectivement débattu de ces questions, ont majoritairement décidé de s’abstenir ; les autres voteront le projet de loi.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous concrétisons aujourd’hui l’une des priorités du quinquennat de François Hollande, qui s’adresse à la jeunesse de notre pays. C’est un signe politique important et une volonté forte de la majorité gouvernementale.

Je me félicite du compromis trouvé par la commission mixte paritaire le 2 octobre, en ce qui concerne notamment la prise en compte des jeunes ayant entamé des études supérieures sans réussir à décrocher un diplôme. Nous connaissons tous des jeunes dans cette situation ; notre rapporteur les a appelés les décrocheurs du système universitaire. Nous avons bien entendu qu’il y aurait des garde-fous – M. le ministre du travail les a exposés tout à l’heure.

Je veux saluer le sens de l’intérêt général de notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui a permis à la commission mixte paritaire d’aboutir à un consensus.

Le dispositif des emplois d’avenir sera donc ouvert aux jeunes pas ou peu diplômés, âgés de seize à vingt-cinq ans. Il vient compléter les outils existants pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi des jeunes confrontés à des difficultés spécifiques. Il vise prioritairement, mais non exclusivement, les jeunes qui résident dans un territoire urbain sensible, une zone de revitalisation rurale ou un département d’outre-mer. Il s’adresse à une jeunesse trop longtemps oubliée, voire sacrifiée. Voilà bien longtemps que la jeunesse n’avait plus été au centre des priorités des gouvernants !

« À partir du moment où, dans un pays, s’établit un divorce entre l’orientation du régime et les aspirations de la jeunesse, alors oui, la catastrophe est proche », comme le disait si bien Pierre Mendès France. C’est pour éviter ce divorce que le Gouvernement a voulu créer les emplois d’avenir. Il était donc urgent de voter ce projet de loi.

Songez, mes chers collègues, qu’un jeune actif sur quatre est au chômage et que près de 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ! Il s’agit donc d’offrir une première expérience professionnelle réussie à une jeunesse souffrant d’un manque de formation.

Dès le début de l’année 2013, ce dispositif sera complété par les emplois francs, destinés pour leur part aux jeunes diplômés. Les contrats de génération viendront aussi s’y ajouter d’ici à quelques mois.

Afin d’assurer la réussite et la pérennité des emplois d’avenir, il était important que le service public de l’emploi soit le seul garant du bon déroulement du dispositif et d’une réelle synergie entre les acteurs. Ce sera bien le cas, puisque les prescripteurs seront Pôle emploi, les missions locales, dont je tiens à saluer de nouveau l’engagement, et Cap emploi pour les jeunes travailleurs handicapés, sans oublier les présidents de conseils généraux pour les allocataires du revenu de solidarité active et les recteurs d’académie pour les emplois d’avenir professeur.

J’insiste également sur la nécessité de piloter le dispositif par bassins d’emplois, au plus près des jeunes.

Les emplois d’avenir seront proposés essentiellement dans le secteur public et dans des domaines susceptibles d’offrir à cette jeunesse des perspectives de recrutement durable. Je pense en particulier à l’aide à la personne, à l’animation sociale et culturelle et au développement durable.

Rémunérés à hauteur de 75 % du SMIC, les emplois d’avenir permettront aux jeunes de bénéficier d’un véritable revenu d’insertion. À ce propos, je tiens à rappeler que, selon l’INSEE, plus de 40 % des jeunes de moins de vingt-quatre ans résidant dans les quartiers dits « difficiles » vivent en dessous du seuil de pauvreté. C’est totalement inadmissible !

Alfred de Musset écrivait, dans La Confession d’un enfant du siècle : « Alors s’assit sur un monde en ruine une jeunesse soucieuse ». Il est grand temps de redonner confiance à cette jeunesse, qui représente l’élément social de la lutte politique. Il est de notre devoir de nous occuper d’elle maintenant !

Par ailleurs, les emplois d’avenir trouvent parfaitement leur place au sein du débat actuel sur la réussite scolaire et la refondation de l’école, ce dont je me réjouis. En effet, le dispositif des emplois d’avenir professeur connaîtra une importante déclinaison au sein des écoles, des collèges et des lycées de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Ils seront proposés aux étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’enseignement et titulaires d’une première année de licence.

Ce dispositif aura pour but premier de donner à ces jeunes les moyens de poursuivre leurs études en leur permettant de cumuler la rémunération d’un mi-temps avec leur bourse.

Je rappelle qu’un étudiant vit avec 618 euros par mois en moyenne. Les bénéficiaires de ce dispositif percevront un revenu de 900 euros par mois pendant trois ans.

Les emplois d’avenir professeur ont également vocation à aider les enseignants dans leurs tâches quotidiennes. Cette aide sera précieuse compte tenu du sureffectif des classes, lequel résulte d’une politique qui a sacrifié le nombre d’enseignants sur l’autel de la révision générale des politiques publiques, sous le précédent gouvernement.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ensemble des membres de mon groupe votera ce projet de loi avec enthousiasme. Nous considérons qu’il apporte une réponse adaptée à une jeunesse en désespérance qui aspire à être reconnue comme adulte.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir, par lequel nous avions ouvert la session extraordinaire du mois de septembre.

Nous savons que ce projet de loi n’est que le premier volet du renouveau des politiques de l’emploi engagé par le Gouvernement ; mais ce volet est essentiel et, sans doute, il était le plus urgent à mettre en œuvre. En effet, il s’adresse aux jeunes qui, sans formation et vivant dans les territoires les plus défavorisés, sont les plus malmenés dans notre société. Pour leur permettre d’accéder à des emplois durables, il fallait intervenir vite, de façon efficace et ciblée.

Les emplois d’avenir sont une réaction face au terrible constat du taux de chômage des jeunes. Dans les zones sensibles, 45 % d’entre eux sont en effet concernés. On l’a dit, mais il faut le répéter sans cesse.

Aujourd’hui, deux jeunes sur dix, soit 120 000 chaque année, sortent du système éducatif sans diplôme. Au travers de la formation, de la qualification et d’un véritable accompagnement, nous devons redonner de l’espoir à ces jeunes qui se sont perdus dans le système, qui sont découragés et dont la confiance a souvent été abîmée par l’échec. C’est maintenant que tout doit être fait pour que les jeunes d’aujourd’hui ne se trouvent pas, dans quelques années, définitivement prisonniers du chômage, de la précarité, des violences urbaines, ou dépendants d’une économie parallèle souvent illégale.

Par conséquent, nous sommes heureux qu’ait été présenté un texte spécifiquement consacré à ces jeunes qui cumulent les difficultés sociales. Il permettra à 150 000 jeunes sans qualification et sans emploi de se créer un projet de vie qui leur redonnera les perspectives d’avenir dont ils manquent actuellement cruellement. Les compétences acquises par ces jeunes par le biais de la formation devront être transposables chez d’autres employeurs.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la question du public concerné, et plus précisément de son niveau de qualification, a fait débat entre nos deux chambres. Après une discussion en commission mixte paritaire, un accord a été finalement trouvé, laissant une ouverture encadrée aux « postbacs ». Ainsi, dans les zones fragiles, « les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle pourront être recrutés en emploi d’avenir, sur décision de l’autorité administrative compétente. ».

À cette exception près, dont on peut convenir qu’elle est pertinente dans certaines situations, ces emplois devront rester réservés aux jeunes en situation d’échec et non qualifiés. J’insiste bien sur ce point, car nous devrons contrôler que, par le biais de cette ouverture, des jeunes diplômés et capables d’apporter immédiatement une plus-value aux employeurs ne seront pas embauchés au titre d’emploi d’avenir. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner les instructions nécessaires, sinon le dispositif serait détourné.

Les organismes habilités à autoriser les emplois d’avenir devront, à cet égard, être particulièrement vigilants. En effet, à défaut d’un contrôle adéquat, on risquerait de voir des jeunes diplômés, voire très diplômés, bénéficier du dispositif, d’autant qu’ils ne sont pas obligés de le déclarer et peuvent se prévaloir d’avoir engagé des études supérieures non achevées. De fait, cela exclurait dans le même mouvement la population initialement visée, déjà marginalisée par rapport au monde du travail.

Monsieur le ministre, vos propos de tout à l’heure me rassurent pleinement. La clause de revoyure qui a été introduite par le Sénat et qui impose un bilan au bout d’un an trouve ainsi toute sa justification.

À notre grande satisfaction contrairement à certains de nos collègues, l’ouverture des emplois d’avenir à certains emplois saisonniers, peu compatible avec l’esprit du texte, a été écartée par la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je regrette toutefois que, malgré les arguments présentés, les emplois d’avenir ne soient pas comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Leur prise en compte aurait, à mes yeux, été une mesure de bon sens d’autant plus justifiée que ces salariés pourront rester jusqu’à trois ans dans l’entreprise en CDI. Marginalisés dans la société, ils sont, dès leur entrée dans l’entreprise, à nouveau mis en marge !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, malgré cette remarque, nous voterons ce texte avec espoir et enthousiasme, et nous vous félicitons d’avoir pris l’initiative, dans cette politique volontariste, de vous intéresser tout prioritairement à ce public qui attend que notre société lui tende la main.

Nous attendons maintenant beaucoup des autres dispositifs qui seront mis en place en faveur de l’emploi et qui viendront compléter les emplois d’avenir : contrats génération, emplois francs. L’action du Gouvernement essentiellement en faveur de nos plus jeunes emporte donc, monsieur le ministre, notre adhésion totale. §

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi sur les emplois d’avenir, dont l’urgence n’est pas contestable, est l’une des réponses au difficile contexte que nous connaissons, en particulier pour les jeunes, dont le taux de chômage frôle, globalement, les 25 %.

Lors de la discussion du projet de loi, les apports parlementaires ont été importants ; ils ont permis d’enrichir le texte initial et de l’améliorer.

L’emploi d’avenir, c’est d’abord une première expérience professionnelle, toujours attendue, toujours demandée. C’est aussi un contrat d’une durée de trois ans, soit le délai nécessaire pour que l’essai se transforme en une expérience indispensable pour entrer enfin dans la vie active. C’est aussi un temps de la formation professionnelle, un temps qui permet de voir si sa formation est suffisante, si des lacunes doivent être comblées.

Dans le dispositif des emplois d’avenir, l’article 2 crée les « emplois d’avenir professeur ». À la différence du dispositif général des emplois d’avenir destiné à des jeunes non ou peu qualifiés, les emplois d’avenir professeur s’adressent à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, inscrits en licence 2, licence 3 ou mastère 1. La limite d’âge pour entrer dans le dispositif est de vingt-cinq ans et de trente ans pour les étudiants handicapés.

C’est un dispositif qui permet de répondre aux conséquences plus que négatives des politiques éducatives mises en œuvre par le Gouvernement précédent, avec ses diminutions de moyens, ses suppressions de postes et la réforme de la mastérisation, dont l’échec est patent.

En effet, la formation des enseignants est fragilisée par le rétrécissement du vivier de recrutement et par l’affaiblissement de la préparation à l’entrée dans le métier. En outre, l’allongement de la durée d’études requise pour se présenter aux concours pénalise les candidats originaires des milieux les plus défavorisés.

Les conséquences de la politique du précédent Gouvernement ont été désastreuses à tous les niveaux. On constate que l’attrait pour les métiers de l’enseignement et la qualité de la formation en ont souffert. Les étudiants issus des milieux les plus modestes se sont détournés de l’enseignement. En effet, les nombreux étudiants qui connaissent bien souvent des difficultés financières ne pouvaient plus suivre de longues formations.

Le dispositif d’emplois d’avenir professeur leur apportera une première solution. La rémunération ou la bourse qui complétera le dispositif offriront de nouvelles ressources financières à ces jeunes qui pourront alors passer les concours de l’enseignement.

Le contrat de travail de l’emploi d’avenir professeur constitue une forme particulière de contrat d’accompagnement dans l’emploi d’une durée déterminée de douze mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois.

C’est un contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire doit être au moins inférieure à la moitié de la durée légale et, en tout état de cause, compatible avec la poursuite des études. Son bénéficiaire, dont la rémunération est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur, s’engage à se présenter aux concours de l’enseignement du premier ou du second degré.

S’il réussit, il est mis fin de plein droit au contrat. En cas d’échec, une attestation d’expérience professionnelle est délivrée, ce qui est important pour la poursuite de la formation.

Le Gouvernement prévoit, à partir du 1er novembre 2012, la signature de 18 000 emplois d’avenir professeur sur trois ans, soit 6 000 par an. La rémunération cumulée avec les bourses de l’enseignement supérieur s’élèverait à 900 euros par mois en moyenne.

C’est une très bonne nouvelle pour les métiers de l’éducation si souvent dénigrés et mis à mal politiquement ces dernières années. Cela va notamment permettre une démocratisation de ces métiers.

Pour le métier d’enseignant comme pour beaucoup d’autres métiers, accompagner les jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Ce dispositif donne une formation professionnelle qui permet d’acquérir des bases pédagogiques que l’on ne peut se forger qu’en étant mis en situation dans les classes, devant les élèves.

La situation des jeunes face au marché de l’emploi est une urgence sociale. Il faut donc aujourd’hui signer les premiers contrats.

Nous vous remercions, messieurs les ministres. Sachez que vous aurez le soutien des sénateurs socialistes. §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, même si j’ai le sentiment que mes réponses aux orateurs ne changeront pas forcément les intentions de vote des uns ou des autres, je souhaiterais, avant que nous n’entrions dans le vif du sujet, c'est-à-dire dans l’application du texte, revenir une dernière fois sur les deux ou trois sujets qui ont été évoqués dans les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le premier concerne le public que nous visons vraiment, c’est-à-dire les jeunes sans emploi, sans formation. Ils sont notre priorité, car nous voulons leur redonner une chance. Ils auront, sur l’ensemble du territoire français, la possibilité de bénéficier des emplois d’avenir. Aucune parcelle du territoire de la France, en métropole comme en outre-mer, ni aucun jeune ne sera, par principe, tenu à l’écart de ces dispositions.

Cela dit, les statistiques le montrent et nous l’avons tous constaté, la concentration dans certaines parties du territoire français de jeunes en très grande difficulté impose de fixer des priorités. La question ayant été posée par les uns et les autres, je répète qu’il ne s’agit nullement d’exclusivité et encore moins d’exclusion pour le reste du territoire. Il y aura des emplois d’avenir sur tout le territoire français, mais, bien évidemment, leur nombre sera plus important dans les quartiers où les jeunes en situation difficile sont les plus nombreux. C’est une question de bon sens et je suis sûr que vous en convenez.

Le deuxième sujet a fait débat entre le Sénat et l’Assemblée nationale, tous groupes confondus. Il est intéressant de constater que le Sénat a souhaité suivre la pensée du Gouvernement pour faire en sorte que soient concernés par les emplois d’avenir, non pas prioritairement, mais exclusivement les jeunes sans emploi et sans qualification. À l’Assemblée nationale, si tous les groupes étaient d’accord pour s’occuper de ces jeunes, ils étaient néanmoins préoccupés de ne pas interdire l’entrée dans le dispositif à ceux qui ont une certaine qualification, c’est-à-dire ceux qui ont passé le baccalauréat.

Lors de mon intervention liminaire, j’ai donné des éléments d’appréciation auxquels certains d’entre vous se sont référés. Je veux le redire ici, cela sera possible, mais – et là c’est exclusif ! – seulement dans certains territoires français qui sont, bien sûr, l’outre-mer, les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Toutefois, même dans ces territoires – je vous l’avais très clairement dit ici – le robinet que le ministre et l’ensemble de son administration sous ses ordres voudront bien ouvrir sera extrêmement serré, si vous me permettez cette image.

Je rassure donc ceux qui, sur l’ensemble de ces travées, s’inquiétaient d’une ouverture trop grande compte tenu de ce que nous avons connu avec les emplois jeunes, et ce dans un contexte où les jeunes en situation de très grande précarité étaient beaucoup moins nombreux qu’aujourd’hui : les postes furent alors pourvus par ceux qu’il est plus facile d’employer, c’est-à-dire ceux qui disposent de qualifications. Le robinet sera donc, j’insiste sur ce point, extrêmement serré, même si la possibilité a été ouverte dans le cadre de ce compromis que vous avez cherché et trouvé en commission mixte paritaire.

Enfin, c’est le troisième sujet, lorsque nous aborderons la discussion de façon sonnante et trébuchante, c’est-à-dire lors de l’examen du budget pour 2013, vous constaterez qu’il n’est absolument pas question que les emplois d’avenir se substituent aux contrats aidés d’aujourd’hui. Le nombre de ces derniers sera maintenu l’année prochaine. Les 100 000 emplois d’avenir, je tenais à le redire à ceux qui avaient exprimé leur inquiétude à ce sujet, viendront en plus.

J’irai même plus loin : là où s’était installée la fâcheuse habitude de raccourcir la durée des contrats aidés, avec une moyenne de l’ordre de six mois, j’ai demandé – vous le constaterez dans le budget – que la moyenne de ces contrats soit toujours supérieure à neuf mois, ce qui signifie un allongement de leur durée. Chacun de vous est capable, même à cette heure-ci, de faire le calcul : pour le même nombre de contrats, sur une durée moyenne plus large, il faut mobiliser plus de moyens. Là encore, je vous rassure donc, les uns et les autres, les emplois d’avenir viendront en plus et l’équilibre ne sera pas atteint en diminuant le nombre des contrats aidés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter à ce stade de la discussion. Je ne suis pas certain d’être parvenu à changer vos intentions de vote, mais si j’ai au moins réussi à les confirmer, ce sera déjà une bonne chose !

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

Sur les articles 1er à 2 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

des conditions

par les mots :

les conditions

La parole est à M. le ministre.

Je présenterai simultanément les trois amendements présentés par le Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, seul le Gouvernement peut, à ce stade, présenter des amendements. Ceux-ci sont de pure coordination. Ils ont déjà été adoptés à l’Assemblée nationale, et, si vous les votez, vous ferez en sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte soit adopté conforme, ce qui nous permettra d’aborder rapidement la phase suivante, à savoir l’application du texte.

J’ai en l’occurrence veillé à ce que les dispositions modifiées par le Sénat le soient de façon homothétique dans les autres parties du texte, ce que le travail de la commission mixte paritaire, quelle que soit la perspicacité de ceux qui y ont participé, n’avait pas permis de faire. Un peu de recul et de temps ont permis de compléter et donc de parachever le texte en question.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est bien évidemment favorable à ces trois amendements, pour les raisons que vient de rappeler M. le ministre.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit, pour le compte de l’État, les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 5134-123.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

Sur les articles 5 à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir.

Ce texte a été examiné en urgence, parce qu’il y a urgence. Comme vous, monsieur le ministre, je rappelle que le travail conduit conjointement par le Gouvernement et le Parlement a permis d’améliorer et d’enrichir le texte.

Ce projet de loi propose des solutions à des jeunes au chômage. En effet, dans un certain nombre de nos territoires, le taux de chômage des jeunes non qualifiés ou peu qualifiés est inacceptable, puisqu’il avoisine les 20 %, et atteint 50 % dans certaines de nos villes ou de nos territoires.

Chaque année, 120 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ni formation : soit ils n’ont pas trouvé leur voix dans la formation professionnelle, soit ils sont allés jusqu’au baccalauréat et ont connu l’échec à l’université.

Ce bilan, c’est celui de la politique menée pendant cinq ans au moins par la droite, qui, sans se soucier de la jeunesse, a fermé des sections de formation professionnelle en lycée et supprimé des postes d’enseignants, en considérant l’éducation et la formation uniquement comme un coût, alors que c’est un investissement. Cette politique a été économiquement et socialement irresponsable.

Parce que nous sommes dans une situation d’urgence, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour apporter des réponses à notre jeunesse. Elle est la priorité du Président de la République et du Gouvernement, que vous représentez ici ce soir, messieurs les ministres.

Les emplois d’avenir concerneront non seulement des jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés, mais aussi, comme Jacques-Bernard Magner vient de le rappeler, des jeunes qui souhaitent devenir enseignants et qui, en raison de leur origine sociale ou de leur lieu d’habitation, ont besoin d’être soutenus. Ils le seront grâce au dispositif des emplois d’avenir professeur.

Les emplois d’avenir mobiliseront les moyens nécessaires pour trouver les bonnes réponses aux besoins de ces jeunes. Les employeurs percevront l’aide emploi d’avenir pour une période de trois ans, ce qui permettra aux jeunes de se construire une véritable expérience, d’acquérir des compétences, voire des qualifications. Évidemment, le service public de l’emploi sera fortement mobilisé, pour assurer l’accompagnement des jeunes.

Bien sûr, cette loi ne permettra pas de résorber l’ensemble du chômage des jeunes, mais d’autres dispositifs sont prévus, dont nous aurons bientôt à débattre, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre.

Redonner confiance à la jeunesse, mobiliser toutes nos forces pour que chacun ait une place digne dans la société et puisse construire son avenir, telle est l’ambition de ce texte. Oui, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme, car il est porteur d’avenir pour nos jeunes concitoyens ! §

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement

La parole est à M. le rapporteur.

Puisque nous sommes arrivés au terme du processus, permettez-moi de remercier tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur engagement dans ce débat. La hauteur et la dignité ont été au rendez-vous. Chacun, sans doute, était pénétré de l’importance et de la force de l’enjeu, à savoir l’emploi des jeunes.

Je remercie également MM. les ministres et leurs équipes de la qualité du dialogue, qui a toujours été respectueux et constructif.

Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a su réunir, au sein de la commission, les conditions du dialogue.

Je salue enfin amicalement les collaborateurs de la commission. Avec eux, on le vérifie chaque jour, le professionnalisme légendaire du Sénat est toujours au rendez-vous ! §

La parole est à M. le ministre.

À mon tour, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, d’abord de vos propos, mais aussi de votre travail, que Thierry Repentin – figure bien connue dans cet hémicycle ! – et moi-même avons beaucoup apprécié, de même que celui de Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Je tiens à saluer la manière dont vous avez animé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les débats sur ce projet de loi, venu en discussion après engagement de la procédure accélérée, ce qui n’est jamais facile, qui plus est quand il s’agit d’un texte important. Je comprends donc tout à fait que certains s’en soient émus.

Cela étant, chacun aura compris, comme vous l’avez dit avec beaucoup de justesse, madame Demontès, qu’il y avait une véritable urgence en la matière, à laquelle il convenait de répondre le plus vite possible. C’est justement parce que le Président de la République a tellement insisté sur ce point que nous avons modifié, au cours de la discussion, la date de mise en application des emplois d’avenir, lesquels entreront en vigueur, non pas au 1er janvier 2013, mais dès le début du mois de novembre prochain.

D'ores et déjà, sur l'ensemble du territoire, les acteurs concernés affichent leur mobilisation, qu’il s’agisse des préfets, de Pôle emploi, des DIRECCTE, des missions locales, très impliquées dans ce travail.

Je suis persuadé que l'ensemble des élus partagent cet état d’esprit, y compris ceux, qui, pour des raisons que je peux comprendre sans pour autant y souscrire, ont préféré voter contre ce projet de loi. Je sais que, dès demain, dans leurs territoires, ils seront les premiers à souhaiter la mise en place des emplois d’avenir. Au fond, cela se comprend tout à fait et nous ne nous opposerons pas à ce qu’il en soit ainsi.

Notre objectif est que l'ensemble des jeunes, sur tout le territoire, quels que soient, évidemment, leurs représentants, puissent bénéficier du dispositif des emplois d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tous, ainsi que vos collaborateurs, de votre mobilisation sur ce projet de loi. Je terminerai par un dernier remerciement à votre endroit, monsieur le président : votre présidence bienveillante nous aura permis de ne pas nous coucher trop tard !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 octobre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 21, 2012-2013)

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 22, 2012-2013)

Texte de la commission (n°23, 2012-2013)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.