Intervention de Élisabeth Lamure

Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier dans celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne réussiront pas à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires.

Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction.

Ce projet de loi ne permettra pas de construire un seul logement de plus, parce que les règles que vous allez faire adopter imposeront une nouvelle répartition entre le logement social et les autres types de logement et parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années, de sorte qu’il sera difficile de le dépasser, surtout en période de crise.

Comment allez-vous atteindre votre objectif d’offre de logements sur cinq ans ? Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique. Vous êtes dans l’affichage politique et non dans la réalité des véritables problèmes du logement. Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social.