Intervention de Yves Rome

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions.

Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient pas, loin de là, un progrès permettant d’améliorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens.

Alors que le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, l’heure est non pas à fragiliser des outils performants, mais bien, au contraire, à les renforcer. En effet, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous avions convenu de repousser l’adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers, qui sont des instruments efficaces et performants de création de réserves foncières destinées prioritairement à la production de logements sociaux.

Depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991 et la loi SRU de 2000, les EPF locaux ont capitalisé des savoir-faire, conduisent des procédures d’acquisition foncière, sont délégataires des droits de préemption urbains et mènent des procédures d’expropriation dont la durée s’étale sur plusieurs années. Ils disposent donc d’atouts de taille par rapport à d’autres acteurs des marchés fonciers, notamment un positionnement intermédiaire entre les propriétaires et les collectivités qui favorise la négociation amiable, une grande réactivité, ainsi que le paiement rapide de la majorité des acquisitions. Et c’est loin d’être négligeable !

L’efficacité des EPF locaux est chaque année plus prégnante : malgré des textes contraignants, eu égard aux créations et adhésions de collectivités locales à l’outil, de nouveaux EPF locaux sont créés chaque année et les périmètres de couverture des établissements existants ne cessent de croitre. Vingt et un établissements de ce type maillent aujourd’hui le territoire national, englobant 7 millions d’habitants, et le montant des acquisitions foncières réalisées s’élève à 150 millions d’euros.

Par ailleurs, la fiscalité prélevée sur le territoire couvert par l’EPF local est intégralement destinée à ce territoire, avec un coefficient de 3, ce qui signifie que, pour 1 euro de fiscalité prélevée sur un territoire, l’EPF local est en mesure d’investir 3 euros sur ce même territoire.

Lorsque l’on connaît la pression foncière toujours plus importante, la couverture de territoires non encore couverts par des EPF avec des EPF locaux paraît être la mesure adéquate pour mener à bien l’objectif gouvernemental. C’est la raison pour laquelle je déposerai une proposition de loi destinée à dynamiser l’action foncière des collectivités publiques. Ce texte aura pour objet de favoriser la création de nouveaux établissements publics fonciers et d’étendre les EPF locaux sur l’ensemble du territoire, tout en sécurisant et en adaptant le contexte fiscal, source, à l’heure actuelle, d’une rétention foncière trop importante et d’une mise sur le marché moindre de foncier disponible.

Je ne doute pas que ces propositions sauront retenir l’attention du Gouvernement, et plus particulièrement le vôtre, madame la ministre. Nous attendons ce texte plus large sur le logement que vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine.

Cette proposition nécessitera en effet l’intervention de l’État, afin que la création et l’extension des EPF locaux soient effectives dans des délais raisonnables et que les moyens techniques et financiers de ces établissements soient mis à la disposition des collectivités, sans ajouter des durées supplémentaires aux procédures foncières déjà trop longues.

Responsabiliser les collectivités et leur donner un outil essentiel pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, tel est le sens de cette proposition, dont la pertinence est vérifiée par de nombreuses réussites sur le terrain, plus particulièrement dans les départements, mais aussi, parfois, dans les régions.

Madame la ministre, le président du conseil général et de l’EPF local interdépartemental que je suis est particulièrement satisfait des annonces que vous avez renouvelées à cette tribune pour conforter et élargir l’action des établissements publics fonciers locaux.