Intervention de Daniel Soulage

Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite, pour être opérationnel, que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qualification au titre de l'agriculture raisonnée est expirée ou va expirer dans les mois à venir se demandent s'ils doivent renouveler leur qualification ou attendre l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de transition permettant aux exploitations de se prévaloir de leur qualification pendant la période intermédiaire.