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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 18 janvier 2007 à 15h00
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense — Article 3
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Dans la proposition de loi, le chapitre consacré aux dispositions relatives aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense prévoit le transfert gratuit de certaines portions du domaine de l'État, essentiellement des délaissés de voirie.
Ces dispositions sont gagées par l'article 3. Le Gouvernement entendant lever ce gage, il propose la suppression de l'article.
