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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Conférence des présidents
Jean-Patrick Courtois, président :De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 14, 2012-2013)
