Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

… cette lecture, donc, confirme pleinement la visée « austéritaire » de l’accord passé entre Mme Merkel et M. Sarkozy.

Ce sont, selon le projet de loi organique, l’ensemble des administrations publiques qui seront soumises à la « règle d’or », et pas seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, si je lis bien l’article 3 du projet de loi organique, qui cite « les dépenses de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ».

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