Intervention de Christian Bourquin

Ces six textes comprenaient déjà de nombreuses mesures reprises dans le traité.

Il en va ainsi de l’application de la procédure de déficit excessif aux dettes publiques dépassant 60 % du PIB : toute dette dépassant ce seuil devra être réduite d’un vingtième de l’écart à ce seuil par an.

Ces textes prévoyaient également l’adoption des recommandations de la Commission à la « majorité qualifiée inversée » au sein du Conseil, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif.

Ce traité va d’ailleurs beaucoup moins loin que ce que souhaitait au départ Angela Merkel, qui, à tant vouloir ce texte, l’a rendu suspect aux yeux de bon nombre de Français. La Chancelière défendait ainsi l’automaticité des sanctions ou encore un accroissement du rôle de la Commission européenne, mesures qui, je le rappelle, n’ont pas été retenues au cours des négociations.