Intervention de Christian Bourquin

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet en cause ni notre souveraineté, ni les prérogatives du Parlement. Il n’est pas non plus irréversible et ne nécessite pas de révision de la Constitution.

D’une certaine manière, le TSCG a même rendu possibles certaines évolutions tout à fait souhaitables.

Ainsi notre Haute Assemblée examinera-t-elle à la fin du mois d’octobre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduction directe des dispositions contenues dans le TSCG qui introduit des nouveautés méritant d’être soulignées.

Ce texte organique précise et renforce les lois de programmation des finances publiques. Figureront désormais dans celles-ci les engagements résultant du TSCG, tels que la définition d’un objectif budgétaire à moyen terme et d’une trajectoire d’ajustement.

Ces lois définiront une trajectoire pluriannuelle, pour au moins trois ans. Pour autant, le principe constitutionnel d’annualité des lois de finances n’est pas remis en cause, dans la mesure où la trajectoire pluriannuelle est définie dans des lois de programmation, qui n’ont pas une valeur normative supérieure aux lois de finances.

Le respect de cette trajectoire sera vérifié annuellement dans les lois de finances initiales et dans les lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles sera annexé un tableau synthétique des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Quoi de plus normal ?