Intervention de Jean Bizet

Toutes ces réformes ont été validées par la Cour des comptes dans son dernier avis.

Je tenais à faire cet aparté parce que, si nous voulons que l’apaisement des tensions sur les marchés de la dette souveraine soit durable, nous devons faire très attention aux réformes que nous sommes invités à réaliser. Il est de notre responsabilité de chercher à améliorer le fonctionnement de notre monnaie commune et la coordination de nos économies.

Le TSCG apporte une partie de la réponse, en particulier grâce aux deux éléments novateurs que j’ai cités : d’une part, ce que l’on appelle par commodité la règle d’or, un outil qui organise une baisse tendancielle de l’endettement public et qui doit nous permettre de sortir collectivement d’une économie de l’endettement ; d’autre part, la Conférence des parlements, qui constitue une avancée majeure pour la démocratie. Je souhaiterais d'ailleurs savoir, monsieur le ministre délégué, comment s’organisera matériellement cette conférence, comment se fera la coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, et comment se mettra en place un copilotage avec les autres institutions européennes.

La ratification du TSCG est donc très importante pour l’avenir de l’Union européenne, car c’est en faisant renaître la confiance que l’on retrouvera le chemin de la croissance.

Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’exprimer quelque inquiétude sur la cohérence entre les engagements que le Gouvernement prend à Bruxelles et ce qu’il fait à Paris. Très concrètement, je me demande si la politique économique actuellement menée par la France est à même de répondre aux préconisations européennes telles que formulées dans les recommandations du Conseil, la communication de la Commission européenne et l’évaluation du programme de stabilité de la France au printemps 2012. Pour le moment, j’en doute.

Quand il est conseillé d’allonger la durée des cotisations retraite, et que la plupart de nos partenaires européens engagent des réformes en ce sens, le Gouvernement revient à la retraite à 60 ans.

Quand il est conseillé de réduire la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires, le gouvernement augmente les emplois publics et arrête la RGPP.

Alors qu’un satisfecit nous avait été donné sur la maîtrise de la progression du salaire minimum, vous choisissez de l’augmenter, ce qui revient à alourdir le coût du travail.

Une de vos premières mesures a été de supprimer la « TVA compétitivité », alors que la Commission européenne avait validé ce choix. Cependant, vous semblez convenir aujourd’hui qu’il faut réduire les charges sociales qui pèsent sur nos entreprises. Je suis donc très attentif, et je me demande ce que vous ferez.

Vous n’abordez pas franchement la question du financement de notre protection sociale. Il est pourtant indispensable à l’équilibre de nos finances publiques de réformer notre système de financement.

Par ailleurs, que répondez-vous à ceux qui vous suggèrent d’instaurer plus de flexisécurité et de mobilité sur le marché du travail, sur le modèle de ce qui fonctionne dans d’autres pays européens ?

Comment allez-vous gérer la discipline budgétaire aux niveaux infranationaux ? Vous ne parlez plus de l’harmonisation des fiscalités avec l’Allemagne – de la fiscalité des entreprises, à tout le moins –, et vos projets d’augmentation des prélèvements nous éloignent encore plus de la moyenne européenne.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais partie de ceux qui estiment que, depuis cinq ans, l’Union européenne a réussi des progrès colossaux en avançant, au rythme que lui permet son organisation institutionnelle et politique, vers plus de coordination et d’intégration. Mais cela n’est pas suffisant pour assurer l’avenir.

Il nous faut donc continuer à avancer sur ce chemin avec détermination et courage, et mener les réformes économiques structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise et ne plus se laisser distancer par l’Allemagne. En effet, si l’écart entre nos deux pays continuait à augmenter, cela aurait des conséquences considérables sur le fonctionnement de toute l’Union européenne.

Dans le même temps, il faut avancer sur le chemin d’une Union européenne plus solide et mieux intégrée, autour des quatre piliers que sont l’union bancaire, l’union budgétaire, la politique économique commune et la démocratisation globale du processus.

En particulier, la proposition, récemment formulée par la Commission européenne, d’évoluer vers une contractualisation avec les États et un donnant-donnant « réformes contre soutien sur le budget de l’Union », mérite toute notre attention, car cela semble être une formule souple, solidaire et juste. Selon nos informations, cette proposition devrait être examinée lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre. Le Président de la République sera alors devant un choix très clair : il revêtira soit les habits de Gerhard Schröder, soit ceux de René Coty.