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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Monsieur Richard, j'ai, par un courrier du 8 février 2012, saisi M. le Président du Sénat de la question que vous soulevez, en suggérant que l'avis du Conseil d'État puisse être annexé au rapport. N'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je vais le relancer. Pour l'heure, l'avis du Conseil d'État a été communiqué à M. le Président du Sénat, qui en a fait part à l'auteur de la proposition de loi.
