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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Jacqueline Gourault, rapporteur :Mon amendement n° COM-22 inscrit à l'article L. 1111-5 du CGCT un principe général d'adaptation encadrée des prescriptions et des procédés techniques applicables aux collectivités, dans les conditions fixées par le texte prescripteur, dont je reconnais que le caractère normatif est relatif. Il supprime en outre les déclinaisons sectorielles du principe d'adaptation prévues pour les personnes handicapées, la restauration collective et les assistants maternels.
L'amendement n° COM-22 est rejeté.
L'amendement n° COM-2 prévoit une habilitation, par la loi, du pouvoir réglementaire pour prendre les mesures d'adaptation nécessaires. Par ailleurs, il renvoie à l'assemblée délibérante le soin d'adapter les critères d'agrément des assistants maternels. Proposer, dans ce débat, des dérogations au code de l'action sociale est risqué. De surcroît, la commission des affaires sociales n'a pas été consultée. Avis défavorable à l'amendement n° COM-2.
