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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Jacqueline Gourault, rapporteur :Trancher, au niveau local, des difficultés liées à l'application d'une norme.
L'amendement de suppression n° COM-25 est adopté.
L'amendement n° COM-19 devient sans objet.
