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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :La CCEN ou le comité des finances locales pourraient exercer les missions de la commission consultative des études locales, d'où l'amendement de suppression n° COM-26.
L'amendement de suppression n° COM-26 est adopté.
