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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° COM-28 rectifié tend à concilier le libre accès de tous aux actes administratifs des collectivités territoriales et la limitation de leurs charges, en s'inspirant des règles de publication au Journal officiel. Il supprime aussi la nécessité d'un avis de la CNIL car ce sont des actes réglementaires.
L'amendement n° COM-28 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-4 devient sans objet.
