Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39
Jacqueline Gourault, rapporteur :Je vous proposerai de supprimer la plupart des articles relatifs à l'urbanisme, ce à quoi M. Doligé ne voit pas d'objection majeure. J'estime par exemple très risqué d'autoriser le représentant de l'État à accorder des dérogations avant même qu'un dossier ne soit bouclé, d'où l'amendement n° COM-39.
