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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je confirme à M. Gélard que nous demanderons systématiquement à être saisis pour avis sur tout texte concernant le droit de l'urbanisme. Si nous ne l'avons pas fait sur un texte récent, c'est parce que c'était matériellement impossible.
L'amendement de suppression n° COM-39 est adopté.
