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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 49
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :Je propose donc de rectifier l'amendement afin d'écrire « qui est facultative pour les communes et EPCI de moins de 3 500 habitants... ».
L'amendement n° COM-49 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-13 devient sans objet.
