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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-14 est identique à notre amendement n° COM-50, qui prend en compte les observations formulées dans l'avis du Conseil d'Etat.
