Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :M. Doligé, par l'amendement n° COM-16, propose de supprimer cet article relatif à l'élaboration du plan climat-énergie territorial, afin de dissiper l'ambiguïté relevée par le Conseil d'État entre délégation et transfert de compétence.
Mon amendement n° COM-55 est moins sévère. Son 1° reporte la date-butoir au 31 décembre 2013, son 2° précise qu'il s'agit d'une délégation et non d'un transfert.
