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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-Pierre Sueur, président :D'une part, un délai supplémentaire peut être justifié ; d'autre part, le deuxième alinéa appelle une réflexion complémentaire. Je propose de voter par division.
L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté.
Le 1° de l'amendement n° COM-55 est adopté.
Le 2° de l'amendement n° COM-55 n'est pas adopté.
