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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'article touche à un sujet sensible. Si l'idée de fusionner les structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles est intéressante, le texte signifierait la fin de l'anonymat de plein droit lors de la prise en charge du patient. Prendre le temps de la réflexion, tel est l'objet de l'amendement n° COM-47.
