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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Jean-Pierre Sueur, président :Rendons hommage au travail de Mme Gourault en acceptant sa proposition à l'unanimité.
L'amendement n° COM-48 est adopté.
