Intervention de Jean-Pierre Plancade

L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réformer le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.

Cet article prévoit, d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L’entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux diminuerait progressivement durant les quatre années suivantes avant de s’éteindre.

Le coût de ce dispositif a, je le sais, augmenté ces dernières années, mais cela témoigne de la nécessité de soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes.

Tel est, par exemple, le cas du secteur des jeux vidéo, dans lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers.

Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité.

Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.