L'amendement n° II-243 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’État l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »
L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. - Alinéa 3
Après les mots :
sont remplacés par les mots et
rédiger la fin de cet alinéa :
deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »
L'amendement n° II-233 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre ces trois amendements.