Intervention de Philippe Adnot

Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre !

L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’État des avantages qu’il a octroyés en cas de vente, soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de jeune entreprise innovante, soit au cours des quatre années suivantes. Ainsi, si les entreprises changent de contrôle, les efforts faits par l’État pour créer de la richesse ne seront pas gaspillés.

Je tenais à exposer cet amendement pour montrer que nous défendons les intérêts de l’État et que nous ne souhaitons pas le gaspillage de l’argent public. Mais j’ai bien conscience qu’il est imparfait. Son application poserait en effet problème en cas de vente d’une entreprise en France. C’est pourquoi, après vous avoir demandé de le considérer comme un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement n° II-232 rectifié vise à faire évoluer les taux, afin que la potion soit plus acceptable.

L’amendement n° II-233 rectifié est de même nature.

À chacun de se faire une opinion sur ces amendements. En vérité, monsieur le président, c’est l’amendement n° II-234 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 78, qui a ma préférence.