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Intervention de François Marc
Réunion du 11 octobre 2012 à 15h00
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Demande de renvoi à la commission
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cela étant, je ferai deux observations.
Les auteurs de la motion auraient souhaité que d’autres commissions examinent le projet de loi. Or chaque commission est libre de rédiger ou non un rapport pour avis, et il ne m’appartient pas de me prononcer sur le sujet. Je crois d’ailleurs que la commission des affaires sociales rendra un rapport pour avis sur le projet de loi organique, ce qui est tout à fait son droit.
Les auteurs de la motion considèrent également que le traité porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le Conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Il a en effet déclaré le traité conforme à la Constitution. Pour ma part, dès lors que ni le traité ni la loi organique ne fixent de contraintes aux collectivités territoriales, j’estime que le principe de libre administration des collectivités territoriales est respecté.
En définitive, le traité ne change rien à notre capacité à nous, parlementaires, de vérifier le bon usage de l’argent public.
Dès lors que ce traité a pour objet de faire en sorte que les États de la zone euro, auxquels d’autres ont accepté de se joindre, respectent individuellement les mêmes règles budgétaires, l’absence de participation de la Grande-Bretagne au dispositif est, à nos yeux, sans conséquence. D’ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’un traité intergouvernemental et non d’un traité communautaire.
Voici quelques précisions qu’il me paraissait utile d’apporter à la suite des arguments développés.
En tout état de cause, au nom de la commission, je demande le rejet de cette motion.
