Intervention de Catherine Morin-Desailly

En cet instant du débat, je voudrais insister de nouveau, comme ont pu le faire hier certains de nos collègues, sur le fait que ce pacte budgétaire est une étape fondamentale sur la route qui doit nous mener vers plus de fédéralisme en Europe.

Depuis des années, les sénateurs centristes réclament une initiative politique en ce sens. J’avais déjà eu l’occasion de le dire à deux reprises, en octobre et en juillet derniers, lors de nos discussions préalables aux sessions du Conseil européen, ainsi qu’au sein de la commission des affaires européennes.

Depuis longtemps, nous demandons la création d’un véritable gouvernement économique et budgétaire européen et l’élaboration d’un traité fédéral de la zone euro nous permettant d’engager la mise en place de mécanismes de convergence tant sociale que fiscale, en un mot pour aller vers plus d’intégration européenne.

Je profite de la parole qui m’est donnée pour saluer le travail réalisé par notre collègue Jean Arthuis, que la commission des affaires européennes a d’ailleurs auditionné, et qui a remis en mars dernier au Premier ministre François Fillon un rapport riche de propositions visant à réformer la gouvernance de la zone euro. Le traité dont nous discutons à l’heure actuelle répond en partie à nos attentes. Pour autant, il n’est qu’une étape. D’autres combats restent à mener.

Hier, Michel Mercier a exposé l’enjeu politique de la question européenne. Depuis le référendum du 29 mai 2005, le lien de confiance établi entre les citoyens français et les institutions européennes a été rompu. Un front du non traverse aujourd’hui tous les blocs politiques, à l’exception des centristes, je dois encore le souligner, qui ont toujours lié leur destin politique à celui de l’Europe.

Ce lien rompu doit être renoué coûte que coûte. La clé de ce problème réside dans ce que l’on appelle le déficit démocratique de l’Union européenne. Certes, mais il faut dire aussi que nous avons toujours beau jeu à renvoyer nos propres errements à Bruxelles. En effet, il est toujours plus facile de chercher à détourner la colère de nos concitoyens vers les institutions continentales.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la ratification de ce traité. En effet, l’article 13 de ce dernier précise les conditions d’association des parlements nationaux au travail de surveillance qui sera réalisé par la Commission européenne et par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce traité renforce ainsi les stipulations du protocole annexé au traité de Lisbonne en matière de garanties d’association de nos assemblées parlementaires.

Il est donc faux de dire que la France aliène sa souveraineté. Je ne reviendrai pas sur la décision du Conseil constitutionnel car, en réalité, c’est à une transformation du contrôle parlementaire que nous assistons.

Plus que jamais, la commission des affaires européennes démontre sa nécessité et l’importance croissante qu’elle aura dans notre travail quotidien.

Le contrôle parlementaire de demain ne sera plus strictement franco-français. Il devra s’efforcer de dépasser les frontières pour interroger les relations entre les institutions de l’Union et les citoyens européens. Je lance ainsi un appel à plus de vigilance et d’attention de notre part sur les affaires européennes.

Nous ne pouvons pas déléguer la gestion de la sortie de crise au seul Gouvernement ou aux seules institutions de l’Union. Le Sénat doit poursuivre et encore accentuer son travail. Il doit se faire force de proposition en la matière. La Constitution, je le rappelle, nous donne les moyens de diffuser nos prises de position et de mobiliser nos homologues européens autour de projets, de propositions et de combats communs.

C’est notre rôle de parlementaires qui va en ressortir renforcé. Une fois ce traité ratifié, il nous appartiendra plus que jamais de nous faire les avocats de la cause européenne auprès de nos concitoyens. Il sera de notre responsabilité de travailler à la nécessaire réconciliation entre les Français et l’Europe.

Mes chers collègues, je tenais à insister sur le fait que l’Europe ne se fera pas sans nous, et que son avenir se joue aussi bien ici, aujourd’hui, que dans nos territoires, demain.