Intervention de Philippe Kaltenbach

Nous avons souhaité soutenir cette nouvelle dynamique et les projets portés par la France, qui visent avant tout à favoriser le retour à la croissance et le renforcement des solidarités européennes.

Chacun a pu s’exprimer au cours de ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen et d’autres ont longuement exposé leurs arguments et expliqué pour quelles raisons, selon eux, il fallait rejeter ce traité. Certains l’ont fait avec éloquence, tous avec conviction. Sur tous les aspects, les questions soulevées ont fait l’objet de réponses argumentées de la part du Gouvernement et de nombreux orateurs.

Aussi, après tous ces débats, je considère que la motion tendant au renvoi à la commission paraît complètement incongrue, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce traité a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel qui sécurise totalement son adoption : aucune inconstitutionnalité n’a été constatée. Il n’y pas de nouveaux transferts de souveraineté. Une simple loi organique permet la transposition de ce traité en droit interne.

Deuxièmement, ce traité ne prévoit pas d’engagements plus contraignants que ceux que la France a déjà souscrits à l’échelon européen ou que le gouvernement actuel a choisi de prendre.

Troisièmement, avec ce traité, la France conserve ses marges de manœuvre budgétaires et le Parlement ses prérogatives. La trajectoire budgétaire et les moyens d’atteindre les objectifs fixés restent du ressort national.

Quatrièmement, le projet de loi organique destiné à permettre la transposition de ce texte constitue une traduction claire du traité budgétaire, en fonction du strict nécessaire.

Cinquièmement, et surtout, n’oublions pas que, avec ce traité, nous ne faisons que respecter des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, que le texte ne fait que reprendre.

L’objectif à moyen terme, l’OMT, de l’article 3 n’est pas nouveau : il a été introduit dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en 1997.

La définition des circonstances exceptionnelles est celle du pacte de stabilité et de croissance modifié l’an dernier.

Le mécanisme de correction n’est qu’une codification de la pratique de la procédure pour déficit public excessif.

Enfin, l’objectif de réduction de la dette publique était déjà fixé par le six- pack.

La Commission demande seulement que les États s’engagent à appliquer le principe du vote à la majorité qualifiée inversée pour décider d’une éventuelle sanction. Ce principe a lui aussi été défini dans le six- pack.

On le voit, rien ne justifie un renvoi de ce projet de loi en commission. Tous ces points étaient déjà connus. Ils ont déjà fait l’objet d’un large débat, encore ici ces derniers jours.

Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour souligner un point. Ce traité n’ôte rien à la liberté du Parlement de s’impliquer plus encore dans le processus de la construction européenne. Bien au contraire !

Les derniers traités européens, en particulier le traité de Lisbonne, ont renforcé les pouvoirs des parlements nationaux et du Parlement européen. Loin de négliger ces droits, contrairement à ce que j’ai pu entendre, le TSCG nous permet même d’avancer. Nous devons continuer dans cette voie.

Le traité comporte une disposition dont nous devons nous saisir. Il s’agit de l’article 13. C’est à nous désormais qu’il appartient d’ouvrir et de porter le débat sur le renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance budgétaire et financière de l’Union européenne. C’est aux parlements nationaux qu’il revient de s’organiser, en étroite collaboration avec le Parlement européen. C’est de notre ressort, c’est de notre responsabilité.

Pour conclure, je ne vois pas en quoi le renvoi en commission permettrait d’apporter un élément supplémentaire ou déterminant au débat.

Ce traité, chers collègues, n’est pas une fin en soi. Il nous permettra de franchir une étape supplémentaire afin de conduire enfin des politiques nouvelles et de mettre fin aux politiques d’austérité menées jusqu’ici.

Par ailleurs, le pacte pour la croissance et l’emploi n’est pas un simple codicille, comme cela a été dit sur certaines travées. Il a pour objet fondamental de relancer la croissance, sans laquelle la réduction des déficits ne mènerait qu’à l’austérité. Je pense que nous ne pouvons qu’être d’accord sur la volonté d’un retour à la croissance.

Nous devons aujourd’hui avancer, c’est de notre responsabilité. L’adoption du TSCG n’est qu’une étape. Le plan de croissance appelle d’autres initiatives, qui permettront de soutenir l’ambition de la France en matière de croissance. À cet égard, je pense à la négociation des perspectives budgétaires pour 2014-2020 avec la volonté de disposer d’un budget doté de ressources propres.

Cela devra également se traduire par la mise en place du principe du « juste échange » et de dispositions permettant de garantir que notre industrie sera protégée contre le « moins-disant social » ou le « moins-disant fiscal ».

La supervision bancaire permettra aussi de mettre enfin de l’ordre dans la finance. Elle devra être complétée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.

Enfin, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières sera une avancée considérable. Onze pays de la zone euro, dont l’Allemagne et la France, ont affiché mardi dernier leur volonté de créer cette taxe, via une coopération renforcée. Nous l’attendions tous taxe depuis très longtemps.

Évitons de regarder dans le rétroviseur. Beaucoup l’ont dit lors de nos débats : l’Europe est notre avenir. C’est pourquoi je reprends la formule de Woody Allen : « L’avenir est la seule chose qui m’intéresse, car je compte bien y passer les prochaines années. »

En conséquence, le groupe socialiste s’oppose au renvoi à la commission du projet de loi autorisant la ratification du traité, car il souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui même.