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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article additionnel après l'article 1er, amendement 7
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l'évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l'initiative de la seule section de commune.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
